Retraite : un fonctionnaire atteint par la limite d'âge doit il obligatoirement prendre sa retraite ?

Retraite

Non : l’atteinte de la limite d’âge par un fonctionnaire ou par un agent public n’entraîne pas automatiquement  mise à la retraite d’office dans la mesure où il est possible de continuer à travailler au-delà de cette limite en demandant un recul de limite d’âge à titre personnel ou une prolongation d’activité ou un maintien en fonction ou pour la catégorie active un maintien en activité.

1. Le recul de limite d’âge à titre personnel

a) Le fonctionnaire père ou mère de 3 enfants vivants au jour de son cinquantième anniversaire a droit à un recul de limite d’âge d’une année.

b) Le fonctionnaire ayant encore des enfants à charge le jour où il atteint la limite d’âge de son emploi peut obtenir un recul d’un an par enfant à charge dans la limite de 3 ans.

c) Le fonctionnaire ayant des enfants handicapés atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %,ou devenu adulte handicapé bénéficiant de l’allocation adulte handicapée, à charge au moment où il atteint la limite d’âge de son emploi, peut obtenir un recul d’un an par enfant à charge dans la limite de 3 ans.

d) Le fonctionnaire ayant eu à sa charge un ou des enfants « mort pour la France » peut obtenir un recul d’un an par enfant dont l’acte de décès porte la mention « mort pour la France et ce recul n’est pas plafonné à trois années.

2. La prolongation d’activité

Tous les fonctionnaires, quel que soit leur emploi, peuvent bénéficier d’une prolongation d’activité au-delà de leur limite d’âge pour un maximum de 10 trimestres, si la durée de leurs services liquidables est inférieure à celle leur permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein.

3. Le maintien en fonction

Le maintien en fonction est une situation exceptionnelle accordée sous réserve de l’intérêt du service, non limitée dans le temps et destinée en général à régulariser un dépassement de limite d’âge.

4. Le maintien en activité pour les fonctionnaires de la catégorie active

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois dont la limite d’âge est inférieure à 65 ans peuvent être maintenus en activité jusqu’à cet âge sous réserve de leur aptitude physique.
 

Source : publié sur andre.icard

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques