Retraite : un fonctionnaire atteint par la limite d'âge doit il obligatoirement prendre sa retraite ?
RetraitePubliée le 17/09/12 par Rédaction Weka
Non : l’atteinte de la limite d’âge par un fonctionnaire ou par un agent public n’entraîne pas automatiquement mise à la retraite d’office dans la mesure où il est possible de continuer à travailler au-delà de cette limite en demandant un recul de limite d’âge à titre personnel ou une prolongation d’activité ou un maintien en fonction ou pour la catégorie active un maintien en activité.
1. Le recul de limite d’âge à titre personnel
a) Le fonctionnaire père ou mère de 3 enfants vivants au jour de son cinquantième anniversaire a droit à un recul de limite d’âge d’une année.
b) Le fonctionnaire ayant encore des enfants à charge le jour où il atteint la limite d’âge de son emploi peut obtenir un recul d’un an par enfant à charge dans la limite de 3 ans.
c) Le fonctionnaire ayant des enfants handicapés atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %,ou devenu adulte handicapé bénéficiant de l’allocation adulte handicapée, à charge au moment où il atteint la limite d’âge de son emploi, peut obtenir un recul d’un an par enfant à charge dans la limite de 3 ans.
d) Le fonctionnaire ayant eu à sa charge un ou des enfants « mort pour la France » peut obtenir un recul d’un an par enfant dont l’acte de décès porte la mention « mort pour la France et ce recul n’est pas plafonné à trois années.
2. La prolongation d’activité
Tous les fonctionnaires, quel que soit leur emploi, peuvent bénéficier d’une prolongation d’activité au-delà de leur limite d’âge pour un maximum de 10 trimestres, si la durée de leurs services liquidables est inférieure à celle leur permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein.
3. Le maintien en fonction
Le maintien en fonction est une situation exceptionnelle accordée sous réserve de l’intérêt du service, non limitée dans le temps et destinée en général à régulariser un dépassement de limite d’âge.
4. Le maintien en activité pour les fonctionnaires de la catégorie active
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois dont la limite d’âge est inférieure à 65 ans peuvent être maintenus en activité jusqu’à cet âge sous réserve de leur aptitude physique.
Source : publié sur andre.icard
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
02/06/25
Orienter vers un établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide)
#Parcours d'insertion #Formation
-
02/06/25
Obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
#Travailleur handicapé
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.