Retraite : un fonctionnaire atteint par la limite d'âge doit il obligatoirement prendre sa retraite ?

Retraite

Non : l’atteinte de la limite d’âge par un fonctionnaire ou par un agent public n’entraîne pas automatiquement  mise à la retraite d’office dans la mesure où il est possible de continuer à travailler au-delà de cette limite en demandant un recul de limite d’âge à titre personnel ou une prolongation d’activité ou un maintien en fonction ou pour la catégorie active un maintien en activité.

1. Le recul de limite d’âge à titre personnel

a) Le fonctionnaire père ou mère de 3 enfants vivants au jour de son cinquantième anniversaire a droit à un recul de limite d’âge d’une année.

b) Le fonctionnaire ayant encore des enfants à charge le jour où il atteint la limite d’âge de son emploi peut obtenir un recul d’un an par enfant à charge dans la limite de 3 ans.

c) Le fonctionnaire ayant des enfants handicapés atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %,ou devenu adulte handicapé bénéficiant de l’allocation adulte handicapée, à charge au moment où il atteint la limite d’âge de son emploi, peut obtenir un recul d’un an par enfant à charge dans la limite de 3 ans.

d) Le fonctionnaire ayant eu à sa charge un ou des enfants « mort pour la France » peut obtenir un recul d’un an par enfant dont l’acte de décès porte la mention « mort pour la France et ce recul n’est pas plafonné à trois années.

2. La prolongation d’activité

Tous les fonctionnaires, quel que soit leur emploi, peuvent bénéficier d’une prolongation d’activité au-delà de leur limite d’âge pour un maximum de 10 trimestres, si la durée de leurs services liquidables est inférieure à celle leur permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein.

3. Le maintien en fonction

Le maintien en fonction est une situation exceptionnelle accordée sous réserve de l’intérêt du service, non limitée dans le temps et destinée en général à régulariser un dépassement de limite d’âge.

4. Le maintien en activité pour les fonctionnaires de la catégorie active

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois dont la limite d’âge est inférieure à 65 ans peuvent être maintenus en activité jusqu’à cet âge sous réserve de leur aptitude physique.
 

Source : publié sur andre.icard

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4 Loi Vie locale Intercommunalité

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4

    30/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ? Urbanisme

    Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

    15/07/19
    Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3 Loi Blanquer Éducation

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3

    11/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques