Menu actualité
- 27/05/22 Comment évaluer le droit à indemnisation en l’absence de contrat écrit ?
- 25/05/22 Quel est le délai de prescription des actions en responsabilité ?
- 24/05/22 Taux de la cotisation dans le cadre d’un cumul de pensions avec des rémunérations d’activité ou d’autres pensions
- 24/05/22 Règlement amiable des différends
- 23/05/22 Accident de service et activité accessoire
- 23/05/22 Que peut obtenir en indemnité le maître d’ouvrage en raison de désordres ?
- 20/05/22 Modalités d’attribution de la mention « Mort pour le service de la République »
- 20/05/22 Le montant des pénalités représentant 18 % du prix du marché n’est pas excessif
Taux de la cotisation dans le cadre d'un cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions
RetraitePubliée le 24/05/22 par Rédaction Weka
Le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixe le taux de la cotisation prévue à l’article L. 87 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le texte réglementaire fixe le taux de la cotisation prévue à l’article L. 87 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, des fonctionnaires de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi que des magistrats et militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international ayant opté pour l’affiliation volontaire à leur régime spécial de retraite.
Texte de référence : Décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L. 87 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 108] Enquêtes publiques : aspects pratiques](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/08/ep-108-enquetes-publiques-aspects-pratiques-300x161.png)
![[ép. 107] Sécurité : préparer les nouveaux PCS/PCIS après la loi Matras](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/07/ep-107-securite-preparer-les-nouveaux-pcs-pcis-apres-la-loi-matras-300x161.png)
