BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Fonction publique : mise en disponibilité d'office pour raisons médicales
Fonction publiquePubliée le 30/07/12 par Rédaction Weka
L’employeur qui a placé un fonctionnaire en disponibilité d’office pour raisons de santé sans l’inviter préalablement à présenter une demande de reclassement commet une faute de nature à engager sa responsabilité.
L’administration doit démontrer qu’aucun poste, fût-ce après aménagements, n’est susceptible d’être attribué à l’intéressé à la date à laquelle il est placé en disponibilité d’office. L’employeur doit être en capacité d’établir qu’il ne dispose d’aucun emploi compatible avec l’état de santé du fonctionnaire et permettant son reclassement. Dans le cas contraire, le préjudice indemnisable consiste seulement en la perte de chance d’avoir été invité à présenter une demande de reclassement.
Textes de référence :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, articles 67, 72
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