L’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) a réalisé en 2012 sa quatrième enquête nationale relative à la mise en œuvre de l’évaluation interne dans les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Cette enquête, rendue publique le 8 février, a pour objectif « de poursuivre l’état des lieux engagé les années précédentes en vue d’apprécier l’avancement de la démarche d’évaluation interne », rappelle l’Agence.
Une démarche désormais bien engagée
Selon l’enquête, la quasi-totalité (93 %) des établissements et services sociaux et médico-sociaux est engagée dans un processus d’évaluation. La part des structures engagées dans une démarche d’évaluation interne, telle que recommandée par l’Anesm, est de 71 %.
L’Agence y ajoute les 22 % de structures qui ont initié un processus d’amélioration de la qualité à travers : l’actualisation du projet d’établissement ou de service ; la conclusion ou le renouvellement d’une convention tripartite ou d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ; l’engagement dans une démarche qualité formalisée.
En conclusion, seuls 7 % des établissements et services n’ont formalisé aucune démarche d’amélioration de la qualité. Ils sont 2 % dans le secteur de la protection de l’enfance, 3 % dans le secteur des personnes handicapées, 7 % dans le secteur de l’inclusion sociale et 11 % dans le secteur des personnes âgées. Dans ce dernier secteur, cela représente 6 % des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), 8 % des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), mais 37 % des logements-foyers.
L’Anesm a identifié les vecteurs de réussite de la démarche d’évaluation interne. Ce sont :
– L’adhésion à une fédération : 76 % des adhérents à une fédération sont engagés dans la démarche d’évaluation interne contre seulement 57 % lorsqu’ils ne bénéficient pas de l’aide d’une fédération ;
– Le rattachement à un organisme gestionnaire : 78 % contre 57 % ;
– La taille de la structure (plus de 10 ETP).
« Par ailleurs, certaines catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux font état de leur méconnaissance de leurs obligations, observe l’Agence. Il s’agit, en particulier, des logements-foyers et des foyers de jeunes travailleurs ».
Un plus pour les usagers
Selon l’enquête, quasiment tous (97 %) les établissements et services notent « un apport immédiat de la démarche d’évaluation interne dans la vie de l’établissement ou du service, en étant, en premier lieu, un outil de management des équipes ». De même, plus des deux tiers des structures (tous secteurs confondus) soulignent le fait que la démarche d’évaluation a permis aux professionnels de mieux prendre en compte les besoins et les attentes des usagers.
En termes de participation, 58 % des structures associent les usagers et/ou leur entourage à l’évaluation interne, contre 47 % en 2008. « Parmi les points importants qui dénotent une évolution notable des pratiques, on observe une évolution continue de la personnalisation de l’accompagnement et de la participation des usagers et/ou de leurs proches au fonctionnement de la structure », se réjouit l’Anesm. Ainsi, la mise en place d’un document d’accompagnement personnalisé est effective ou en cours dans 98 % des établissements et services (contre 88 % en 2008). Dans le même temps, 93 % ont ou sont en train de mettre en place un conseil de la vie sociale (CVS) ou une autre forme de participation (contre 77 % en 2008).
Des échéances intégrées par les structures
Deux tiers des établissements et services ont été autorisés avant la loi du 2 janvier 2002 et doivent donc transmettre les résultats de leur évaluation interne à l’autorité compétente avant le 3 janvier 2014. 87 % d’entre eux annoncent qu’ils respecteront cette échéance, rapporte l’Anesm. 32 % des rapports d’évaluation interne ont déjà été transmis aux autorités et 8 % sont rédigés, mais n’ont pas encore été envoyés.
Parallèlement, les trois quarts (75 %) de ceux qui doivent transmettre les résultats de leur évaluation externe avant le 3 janvier 2015 l’ont d’ores et déjà planifiée. « Ces résultats sont encourageants pour l’Agence, les autorités et les fédérations », conclut l’Anesm.
Les résultats complets de l’enquête sont disponibles sur le site de l’Agence : www.anesm.sante.gouv.fr
