Le principe de libre administration est incompatible avec une obligation de 3 jours de télétravail dans la fonction publique territoriale

Les employeurs territoriaux sont vivement incités à imposer, à compter du 3 janvier 2022 et pour une durée de trois semaines, trois jours de télétravail à leurs agents dont les fonctions le permettent. L’autorisation de télétravail est néanmoins accordée sous réserve des nécessités de service (circulaire de la Direction des collectivités locales du 29 décembre 2021). Les agents qui le peuvent seront incités à réaliser 4 jours de télétravail si cela est possible.

Il est cependant utile de remarquer que le principe de libre administration des collectivités territoriales, consacré par l’article 72 de la Constitution, ne peut pas rendre obligatoire le recours au télétravail 3 à 4 jours par semaine dans la fonction publique territoriale. Cette obligation est pourtant d’application immédiate dans toutes les entreprises et pour tous les salariés pour lesquels cela est possible, mais également dans la fonction publique d’État.

La ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, a réaffirmé mardi 4 janvier 2022 sur le plateau de RMC/BFMTV sa volonté de faire appliquer la contrainte des trois jours de télétravail par les employeurs territoriaux par l’intermédiaire des contrôles de légalité. Les préfets peuvent de ce fait faire remonter une difficulté d’application du télétravail chez un employeur public local, ce qui générera un dialogue politique plutôt que des sanctions directes.

Quant à la fonction publique d’État, il existe « des moyens internes de contrôle » de la bonne application du télétravail, notamment via des enquêtes régulières de la direction de l’administration (DGAFP) sur le pourcentage d’agents en télétravail. « Aujourd’hui, 50 % des agents qui travaillent hors de Paris télétravaillent, plutôt un à deux jours par semaine, et donc on va monter à trois jours comme dans le privé », a détaillé la ministre. « Dans les ministères parisiens, c’est entre trois quarts et parfois plus de 80-85 % des agents qui télétravaillent », a-t-elle indiqué.

Modalités d’organisation des réunions, gestes barrières et autorisations d’absence pour vaccination

Les réunions en audio ou en visioconférence doivent être à nouveau privilégiées. Lorsqu’elles doivent toutefois se tenir en présentiel (réunion nécessitant une présence physique impérative du fait de la nature du sujet évoqué et/ou du déroulement prévisible de la réunion), les réunions doivent être organisées dans le strict respect des gestes barrières. L’objectif est de limiter le nombre de participants au strict minimum et le brassage inter-services et inter-structures.

Les gestes barrières demeurent une mesure essentielle dans la prévention des risques liés à la Covid-19. Le port du masque est préconisé dans les espaces clos partagés, en extérieur en cas d’incapacité à maintenir une distanciation de 2 mètres, de doute sur la possibilité de respecter ces 2 mètres ou de regroupement, ainsi que dans toutes les zones pour lesquelles il est rendu obligatoire (certains centres villes notamment).

Une aération fréquente des lieux clos doit être effectuée (aération de chaque pièce au minimum 10 minutes toutes les heures). Les cérémonies des vœux ne pourront pas, cette année à nouveau, être organisées en présentiel. Les moments de convivialité réunissant les agents publics en présentiel dans le cadre professionnel sont suspendus. Une évolution des conditions d’isolement (réduction de la durée d’isolement) est actée. De plus, pour faciliter l’accès à la vaccination contre la Covid-19, des autorisations d’absence peuvent également être accordées dans la limite d’une heure et sur présentation d’un justificatif de rendez-vous vaccinal.

Sources :

• Note d’information relative au télétravail dans la fonction publique territoriale et au respect des mesures renforcées pour le travail sur site
• Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, version au 30 décembre 2021
• Circulaire du 29 décembre 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’État et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site
• Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19, Version mise à jour au 29 décembre 2021