FPT : nouvelles mesures à prendre à compte pour la gestion RH de la Covid-19

Santé et sécurité au travail

Conséquence des absences pour Covid-19 sur la rémunération des agents, maladie professionnelle, télétravail de plus de trois jours, référent Covid-19… Ce qu’il faut retenir.

Le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales vient de publier une version actualisée au 21 septembre 2020 de sa foire aux questions relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19. De nombreuses réponses sont apportées aux employeurs territoriaux à propos des modalités RH à rendre en compte pour faire face à la crise sanitaire.

Absence pour Covid-19 et rémunération

Les agents testés positifs à la Covid-19 sont placés en congé de maladie ordinaire dans les conditions de droit commun. Il n’existe pas de règles statutaires spécifiques imposant aux collectivités territoriales de maintenir le régime indemnitaire de leurs agents placés en congé de maladie ordinaire. Toutefois en droit, ce maintien découle de l’existence ou non, d’une délibération en ce sens. Les employeurs territoriaux sont invités, par délibération, à maintenir le régime indemnitaire des agents placés en congé de maladie ordinaire.

Les arrêts de travail des agents atteints de la Covid-19 sont soumis à retenue sur rémunération au titre de la journée de carence. En effet, depuis le lendemain de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire soit le 11 juillet 2020, le délai de carence s’applique de nouveau de plein droit dans les conditions définies à l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Attention cependant au contraire, le jour de carence ne s’applique pas pour les agents pendant la septaine et pour les agents les plus vulnérables bénéficiant d’un certificat médical d’isolement délivré par un médecin.

Les agents territoriaux placés en autorisation exceptionnelle d’absence (ASA) ont droit quant à eux au maintien de leur plein traitement, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. S’agissant de la part indemnitaire, les employeurs territoriaux sont aussi invités à maintenir le régime indemnitaire des agents placés en ASA. Dans un courrier du 19 septembre adressé à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, la Coordination des employeurs territoriaux a également émis le souhait de la suspension du jour de carence durant la période de crise sanitaire liée à la Covid-19.

Maladie professionnelle, télétravail de plus de trois jours et référent Covid-19

Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 créé deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 », désignant les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2. Mais le dispositif spécifique d’examen des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19 ne concerne actuellement que les assurés du régime général. Pour les agents publics, les modalités de gestion des demandes de maladie professionnelle doivent encore faire l’objet de décisions ultérieures.

Un agent sollicitant plus de trois jours de télétravail par semaine devra nécessairement s’inscrire dans le cadre dérogatoire prévu par l’article 4 du décret précité, à savoir si son état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ou s’il s’inscrit dans le cadre d’une autorisation temporaire de télétravail demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site.

Il n’existe aucune obligation légale de nommer un référent Covid. Néanmoins, l’employeur territorial peut, s’il le souhaite, en désigner un afin notamment de veiller au respect des mesures sanitaires (conseiller et accompagner les agents dans l’application de ces mesures), évaluer les besoins en équipements de protection collective et individuelle, être alerté en cas de suspicion de personne infectée. Le CHSCT doit être consulté sur les mesures découlant du protocole sanitaire prévu par la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 ; celles-ci doivent ainsi faire l’objet d’une consultation.

Texte de référence : Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 – Version mise à jour au 21 septembre 2020

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