Évolution des dispositions relatives à l’hygiène, la sécurité et la médecine préventive dans la FPT

Santé et sécurité au travail

Le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 5 février 2012. Ce texte intègre les conséquences de l’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, signé le 20 novembre 2009. Les principales modifications qu’il apporte sont relatives à l’hygiène et à la sécurité et au contrôle de leur application, à la formation en matière d’hygiène et de sécurité, à la médecine de prévention et aux organismes compétents en matière d’hygiène et de sécurité.

De nouvelles dispositions pour les acteurs de la prévention

Les agents chargés d’assurer la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO) deviennent des assistants de prévention. Ils constituent désormais le niveau de proximité des agents de prévention.

Les conseillers en prévention assurent quant à eux une mission de coordination. Ils sont institués lorsque l’importance des risques professionnels ou les effectifs le justifient. Une lettre de cadrage de l’autorité territoriale définit les moyens mis à disposition. Les assistants ou conseillers de prévention désignés par l’autorité territoriale tiennent un registre de santé et de sécurité au travail contenant les observations et suggestions en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Il est ouvert dans chaque service et mis à disposition des agents.

Le statut des agents chargés de la fonction d’inspection (ACFI) est revu. Il est précisé que les ACFI ne peuvent pas être des agents de prévention et qu’ils interviennent selon une lettre de mission. Le droit d’accès aux locaux et lieux de travail ainsi que la consultation des documents obligatoires sont recommandés.

Les services de médecine de prévention peuvent être constitués d’une équipe pluridisciplinaire placée sous la responsabilité de l’autorité territoriale et coordonnée par le médecin de prévention. Une convention garantissant l’indépendance des personnes et organismes associés extérieurs à l’administration précise les actions et moyens de ceux-ci. Le décret mentionne aussi les rôles des respectifs des médecins de prévention et des médecins agréés ainsi que les conditions de recrutement du médecin de prévention qui assiste aux séances du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avec voix consultative.

 

Des missions nouvelles pour les CHSCT

Le chapitre III du décret détermine l’organisation, la composition, le rôle, le fonctionnement des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) que les collectivités et les services départementaux d’incendie et de secours sont tenus de créer sans condition d’effectifs, en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Dans les collectivités et établissements de moins de cinquante agents, les missions du CHSCT sont exercées par le comité technique dont ils relèvent. Les représentants du personnel ne seront plus élus, mais désignés par les organisations syndicales, proportionnellement au nombre de voix obtenues lors des élections aux comités techniques.

 

La réaffirmation du droit de retrait

Les dispositions relatives au droit de retrait en cas de danger grave et imminent sont clairement réaffirmées. L’autorité territoriale doit de ce fait prendre les mesures et donner les instructions aux agents pour permettre l’arrêt du travail et la mise en sécurité immédiate.

Le texte met également en avant la formation pour les représentants des organismes compétents en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail et fixe les dispositions relatives au dossier médical en santé au travail.

Il convient de remarquer que ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 6 février 2012 à l’exception des dispositions relatives à l’organisation et à la composition des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, au mode de désignation de leurs membres et au fonctionnement des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ces dernières ne s’appliqueront qu’à compter de fin 2014, après le premier renouvellement général des comités techniques.

 

Résumé des mesures du décret n° 2012-170 du 3 février 2012

La prévention réorganisée à deux niveaux dans les collectivités : les assistants de prévention assurent une intervention de proximité en intervenant dans les unités de travail ; les conseillers de prévention assurent la coordination.

Les comités d’hygiène et de sécurité deviennent des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Leur rôle est précisé et renforcé.

Tous les agents doivent être informés de l’existence et de la composition du CHSCT.

Une formation plus fréquente et des moyens accrus pour les représentants du personnel au CHSCT.

Le droit de retrait en cas de danger grave ou imminent des agents territoriaux est renforcé.

Plus d’autonomie et de légitimité pour le médecin de prévention.

Renforcement du cadre d’intervention des services de médecine professionnelle.

Texte de référence : Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

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