Pour répondre au signal d’alerte lancé par les collectivités territoriales quant à la pénurie en médecins du travail, le texte réglementaire a pour objectif de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive, comme le développement de la pluridisciplinarité ou la prise en compte des opportunités permises par les développements technologiques. Le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 prévoit également une « visite d’information et de prévention », à la place de l’examen médical obligatoire pour les agents territoriaux.

Nouveautés organisationnelles pour les services de prévention : mutualisation, pluridisciplinarité et formation

Une possibilité de mutualiser les services de médecine préventive est ouverte, y compris entre les trois versants de la fonction publique. Les services de médecine préventive peuvent désormais appartenir à un service commun à plusieurs employeurs publics. Les dispositions du décret du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale renforcent le développement de la pluridisciplinarité dans les services de médecine préventive. Ce caractère pluridisciplinaire se traduit par la possibilité pour les services de médecine préventive de faire appel en plus des médecins, infirmiers et secrétaires, à des professionnels de la santé au travail ou à des organismes ayant des compétences dans ces domaines. Le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 mentionne enfin explicitement la possibilité pour le service de recourir à des internes en médecine du travail.

Une formation continue est organisée pour les médecins et les infirmiers de santé au travail ainsi qu’une formation initiale des infirmiers en santé au travail. Ces derniers doivent avoir suivi ou suivre dans l’année de leur prise de fonctions, une formation conforme au programme déterminé par arrêté du ministre chargé des Collectivités territoriales. L’autorité territoriale est quant à elle chargée d’organiser l’accès à leur formation de perfectionnement.

Suppression de l’examen médical obligatoire et utilisation des technologies de l’information

Une visite d’information et de prévention en substitution à l’ancien examen médical périodique est instituée. Elle est organisée au minimum tous les deux ans. Sa réalisation peut être effectuée soit par un médecin, soit par un infirmier. Le texte ajoute la possibilité pour un agent, indépendamment de cette visite d’information, de bénéficier d’une visite avec le service de médecine préventive sans que l’administration ait connaissance du motif. Les professionnels de santé au travail peuvent désormais recourir, pour l’exercice de leurs missions, à des pratiques médicales à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Préalablement au recours à ces pratiques, l’agent en est informé et son consentement est recueilli par écrit. Les conditions de mise en œuvre de ces pratiques assurent le respect de la confidentialité.

La téléconsultation relève de la responsabilité du médecin du travail. C’est une option supplémentaire, utile notamment en cas de circonstances particulières telle qu’une pandémie par exemple, mais qui n’a pas vocation à remplacer l’examen clinique réalisé en cabinet. L’ensemble de ces dispositions visent à étendre les missions des services de médecine préventive dans le souci constant de prendre en compte l’évaluation des risques professionnels et le maintien dans l’emploi des agents.