Sauf situations exceptionnelles, tous les salariés bénéficient du maintien de leur rémunération pendant la période d’arrêt de travail consécutive à un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Ce n’est toutefois pas le cas pour le versant territorial de la fonction publique, pour lequel cette obligation de maintien de la rémunération n’est pas reprise dans la réglementation en vigueur. En effet, le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 n’apporte aucune précision sur le maintien du régime indemnitaire ou non durant un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). De ce fait, une grande partie des employeurs territoriaux retire le régime indemnitaire en s’appuyant sur l’absence de service fait.
Les agents publics territoriaux perdent une partie de leur rémunération pendant un arrêt de travail
Au regard de l’insuffisance de précisions du décret précité, les agents publics territoriaux perdent une partie de leur rémunération pendant l’arrêt de travail consécutif à un fait imputable à l’employeur. La même question se pose pour les agents contractuels, sous statut public, qui relèvent de l’article 9 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.
Face à cette situation, le Gouvernement rappelle qu’en matière de régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, les principes de libre administration et de parité s’appliquent. Cela signifie que les régimes indemnitaires doivent être fixés par les employeurs publics locaux, dans la limite de celui des fonctionnaires de l’État qui leur sont équivalents.
En application de l’article L. 822-22 du Code général de la fonction publique, le Gouvernent rappelle néanmoins que le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite.
Il appartient aux employeurs publics locaux de prévoir par délibération le maintien des régimes indemnitaires
En cas de placement d’un agent en CITIS, il appartient aux employeurs publics locaux de prévoir par délibération de maintenir le régime indemnitaire des agents concernés. Cela est possible au regard des dispositions de l’article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État.
Concernant les agents contractuels de la fonction publique territoriale, ils bénéficient en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. Ils ont alors droit au versement par l’autorité territoriale de leur plein traitement pendant un mois dès leur entrée en fonctions, deux mois après un an de services ou trois mois après trois ans de services.
Les agents contractuels perçoivent par ailleurs, en tant qu’affiliés au régime général de la sécurité sociale, des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), pendant les vingt-huit premiers jours de l’arrêt de travail, égales à 60 % de leur salaire journalier de référence plafonné puis, à partir du 29e jour d’arrêt de travail, des IJSS majorées à 80 % de leur salaire journalier de référence plafonné.
Le Gouvernement n’envisage pas à ce jour de modifier les dispositifs de droit à rémunération dont bénéficient des agents publics territoriaux (fonctionnaires et contractuels) pendant un arrêt de travail.
Texte de référence : Question n° 41389 de M. Régis Juanico (Socialistes et apparentés – Loire) du 28 septembre 2021, Réponse publiée au JOAN le 26 avril 2022
