BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Accident de service et remboursement des dépenses
Santé et sécurité au travailPubliée le 27/09/12 par Rédaction Weka
Les dépenses remboursées au titre des accidents de service doivent constituer des dépenses directement entraînées par le dit accident.
Le droit pour les fonctionnaires au remboursement des honoraires médicaux et des frais visés par les dispositions de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est subordonné au caractère d’utilité directe de ceux-ci pour parer aux conséquences de l’accident. Commet ainsi une erreur de droit, le tribunal administratif qui condamne l’État à rembourser à M. A l’intégralité des frais supportés par l’intéressé lors des différentes cures thermales qu’il a effectuées, sans rechercher si ces dépenses constituaient des dépenses directement entraînées par l’accident de service.
Texte de référence :
Pour aller plus loin :
Découvrez Pratique des RH territoriales, un service documentaire des Éditions Weka conçu pour les gestionnaires RH des collectivités territoriales.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par l’ancien statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière
#Heures supplémentaires #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
