Le droit pour les fonctionnaires au remboursement des honoraires médicaux et des frais visés par les dispositions de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est subordonné au caractère d’utilité directe de ceux-ci pour parer aux conséquences de l’accident. Commet ainsi une erreur de droit, le tribunal administratif qui condamne l’État à rembourser à M. A l’intégralité des frais supportés par l’intéressé lors des différentes cures thermales qu’il a effectuées, sans rechercher si ces dépenses constituaient des dépenses directement entraînées par l’accident de service.
Texte de référence :
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