Accidents de service et maladies professionnelles : dispositions applicables aux retraités

Santé et sécurité au travail

Le 1er mars 2012, le Conseil d’État a rappelé que la garantie, que doit apporter l’administration à ses agents contre les dommages qu’ils peuvent subir dans l’accomplissement de leur service, s’applique aux agents qui ne sont plus en activité.

Aux termes de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident, lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, lequel mentionne notamment les maladies contractées ou aggravées en service ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Ces dispositions, qui s’inspirent du principe selon lequel l’administration doit garantir ses agents contre les dommages qu’ils peuvent subir dans l’accomplissement de leur service, s’appliquent à l’agent qui n’est plus en activité. Ainsi l’administration employeur est tenue de prendre en charge les honoraires et les frais exposés à ce titre postérieurement à la mise en retraite de l’agent.

 

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e et 2e sous-sections réunies, 1er mars 2012, n° 354898, publié au recueil Lebon

 

Pour aller plus loin :

L'analyse des spécialistes

  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Tous les articles juridiques