Un différend, opposant un agent à sa collectivité et portant sur l’imputabilité au service de ses tentatives de suicide, ne constitue pas une menace ou une attaque au sens de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Elle n’ouvre alors pas droit à la protection fonctionnelle.
Texte de référence : Conseil d’État, 2e et 7e sous-sections réunies, 21 octobre 2013, n° 364098
