Acte suicidaire et protection fonctionnelle

Santé et sécurité au travail

La Haute juridiction précise les conditions dans lesquelles un agent peut solliciter la protection fonctionnelle suite à une tentative de suicide.

Un différend, opposant un agent à sa collectivité et portant sur l’imputabilité au service de ses tentatives de suicide, ne constitue pas une menace ou une attaque au sens de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Elle n’ouvre alors pas droit à la protection fonctionnelle.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 2e et 7e sous-sections réunies, 21 octobre 2013, n° 364098

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.

    • Tous les articles juridiques