BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Acte suicidaire et protection fonctionnelle
Santé et sécurité au travailPubliée le 21/11/13 par Rédaction Weka
La Haute juridiction précise les conditions dans lesquelles un agent peut solliciter la protection fonctionnelle suite à une tentative de suicide.
Un différend, opposant un agent à sa collectivité et portant sur l’imputabilité au service de ses tentatives de suicide, ne constitue pas une menace ou une attaque au sens de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Elle n’ouvre alors pas droit à la protection fonctionnelle.
Texte de référence : Conseil d’État, 2e et 7e sous-sections réunies, 21 octobre 2013, n° 364098
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
02/06/25
Orienter vers un établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide)
#Parcours d'insertion #Formation
-
02/06/25
Obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
#Travailleur handicapé
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.