Amiante et droit à la protection de la santé

Santé et sécurité au travail

Les agents de la fonction publique territoriale qui ont été exposés à l’amiante au cours de leur vie professionnelle bénéficient d’un suivi médical après avoir cessé définitivement leurs fonctions.

L’instruction du 17 décembre 2013 du ministre de l’Intérieur relative au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale ayant été exposés à l’amiante précise que trois conditions doivent être remplies :

  • avoir été fonctionnaire territorial,
  • avoir cessé ses fonctions,
  • et avoir été exposés à l’amiante dans certaines conditions.

Elle détaille les modalités d’information des agents, de délivrance d’une attestation d’exposition, de prise en charge du suivi qui doivent être demandés par l’ancien fonctionnaire ainsi que les examens médicaux à réaliser.
 

Texte de référence : Instruction NOR RDFB1321104C du 17 décembre 2013 relative au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale ayant été exposés à l’amiante

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques