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- 02/11/21 Des désordres affectant des vitrages n’entrent pas dans le champ de la responsabilité décennale des constructeurs
Arrêts de travail "Covid" rétablis sans jour de carence jusqu'au 31 décembre 2021
Santé et sécurité au travailPubliée le 15/11/21 par Rédaction Weka
Le décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 inclus le dispositif des arrêts de travail dérogatoires à la Covid-19.
Le texte réglementaire prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 les mesures exceptionnelles instituées dans le décret du 8 janvier 2021 relatives aux arrêts de travail dérogatoires et au complément employeur complétant l’indemnisation de ces arrêts de travail mise en place pour faire face à la crise sanitaire, à la téléconsultation et au télésuivi, à la prise en charge des consultations liées à la Covid-19, des injections liées à la vaccination contre la Covid ou encore, en les étendant, aux frais de transports vers les lieux de vaccination pour les personnes dans l’incapacité de se déplacer seules. Le décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de ses dispositions relatives à la prise en charge des examens de détection du génome du SARS-CoV-2 qui entrent en vigueur le 15 octobre 2021.
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