BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Arrêts de travail "Covid" rétablis sans jour de carence jusqu'au 31 décembre 2021
Santé et sécurité au travailPubliée le 15/11/21 par Rédaction Weka
Le décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 inclus le dispositif des arrêts de travail dérogatoires à la Covid-19.
Le texte réglementaire prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 les mesures exceptionnelles instituées dans le décret du 8 janvier 2021 relatives aux arrêts de travail dérogatoires et au complément employeur complétant l’indemnisation de ces arrêts de travail mise en place pour faire face à la crise sanitaire, à la téléconsultation et au télésuivi, à la prise en charge des consultations liées à la Covid-19, des injections liées à la vaccination contre la Covid ou encore, en les étendant, aux frais de transports vers les lieux de vaccination pour les personnes dans l’incapacité de se déplacer seules. Le décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de ses dispositions relatives à la prise en charge des examens de détection du génome du SARS-CoV-2 qui entrent en vigueur le 15 octobre 2021.
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