BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Congés de maladie et obligation vaccinale

Santé et sécurité au travail

Publiée le 17/02/22 par

Dans un arrêt n° 2101694 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de Besançon traite de la question de l’interruption du versement de la rémunération pour un agent en arrêt maladie qui n’a pas satisfait à l’obligation vaccinale.

Les dispositions de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 ne font par elles-mêmes pas obstacle à l’application pour les fonctionnaires bénéficiant d’un congé de maladie, d’une législation spécifique subordonnant le maintien de leurs droits, et en particulier de leur droit à rémunération, au respect d’autres conditions. D’autre part, s’agissant de l’obligation vaccinale, la loi du 5 août 2021 n’a pas opéré de distinction selon que les fonctionnaires concernés seraient, ou non, en congé de maladie. Ainsi, lorsque des fonctionnaires bénéficiaient, à la date du 15 septembre 2021, d’un congé de maladie mais n’ont pas justifié, à cette même date, avoir satisfait à l’obligation vaccinale contre la Covid-19 alors qu’ils y sont soumis, l’administration a le droit de les suspendre de leurs fonctions et d’interrompre le versement de leur rémunération. En conséquence, la décision de suspension et d’interruption du versement de la rémunération, à compter du 15 septembre 2021 d’un agent qui n’avait pas justifié avoir satisfait à son obligation vaccinale, alors qu’à cette date il était en arrêt de travail, n’est pas entachée d’un doute sérieux quant à sa l’égalité.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Besançon, arrêt n° 2101694, 11 octobre 2021

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