BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Dispositions concernant les maladies professionnelles

Santé et sécurité au travail

Publiée le 28/07/16 par

Dans un arrêt du 1er avril 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle pour le secteur public le principe de présomption d’origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles.

Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article L. 27 du CPCMR, les dispositions de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale instituant une présomption d’origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau.

Il appartient au juge administratif, qui ne peut ainsi se fonder sur une telle présomption, d’apprécier au vu des pièces du dossier, s’il existe un lien direct et certain entre la pathologie dont est atteinte le fonctionnaire et le service.

 

Texte de référence : Cour administrative de Marseille, 9e chambre – formation à 3, 1er avril 2016, n° 14MA01552, Inédit au recueil Lebon

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