BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Dispositions concernant les maladies professionnelles
Santé et sécurité au travailPubliée le 28/07/16 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 1er avril 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle pour le secteur public le principe de présomption d’origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles.
Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article L. 27 du CPCMR, les dispositions de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale instituant une présomption d’origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau.
Il appartient au juge administratif, qui ne peut ainsi se fonder sur une telle présomption, d’apprécier au vu des pièces du dossier, s’il existe un lien direct et certain entre la pathologie dont est atteinte le fonctionnaire et le service.
Texte de référence : Cour administrative de Marseille, 9e chambre – formation à 3, 1er avril 2016, n° 14MA01552, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/06/25
Mettre en œuvre l’obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans
#Jeune #Formation
-
23/06/25
Conduire un projet d’équipe en structure petite enfance
#Management #Organisation des services
-
23/06/25
Comment rendre attractif le métier d’assistant maternel
#Assistant maternel #Cadre d'emploi
-
20/06/25
-
20/06/25
-
19/06/25
Calcul des allocations chômage
#Chômage #ARE
-
19/06/25
-
19/06/25
Cadre juridique et agents bénéficiaires de l’assurance chômage
#Chômage #Statut
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.