Restez toujours informé

Droit à la protection à la santé

Santé et sécurité au travail

Une circulaire du 28 juillet 2015 du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique rappelle aux employeurs publics leurs obligations en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante.

Il doit être procédé à un diagnostic amiante des immeubles détenus. Il sera accompagné de la création d’un dossier technique amiante (DTA) qui sera mis à disposition, notamment, des représentants du personnel et du médecin de prévention / médecin du travail. La mise en place de dispositions de prévention collective et individuelle en lien avec les acteurs de préventions et les CHSCT devra être effective. Des fiches individuelles d’exposition devront être rédigées.

Une surveillance médicale particulière et obligatoire des agents exposés à l’amiante sera également mise en œuvre et un bilan annuel devant être présenté chaque année devant le comité d’hygiène et de sécurité compétent.

 

Texte de référence : Circulaire du 28 juillet 2015 du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé