Droit à la protection à la santé

Santé et sécurité au travail

Une circulaire du 28 juillet 2015 du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique rappelle aux employeurs publics leurs obligations en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante.

Il doit être procédé à un diagnostic amiante des immeubles détenus. Il sera accompagné de la création d’un dossier technique amiante (DTA) qui sera mis à disposition, notamment, des représentants du personnel et du médecin de prévention / médecin du travail. La mise en place de dispositions de prévention collective et individuelle en lien avec les acteurs de préventions et les CHSCT devra être effective. Des fiches individuelles d’exposition devront être rédigées.

Une surveillance médicale particulière et obligatoire des agents exposés à l’amiante sera également mise en œuvre et un bilan annuel devant être présenté chaque année devant le comité d’hygiène et de sécurité compétent.

 

Texte de référence : Circulaire du 28 juillet 2015 du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique

L'analyse des spécialistes

  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale Urbanisme

    Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.

    • Tous les articles juridiques