Extension des compétences des sages-femmes en matière d'IVG

Santé et sécurité au travail

Le décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 précise les compétences des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination.

Les dispositions du texte réglementaire insèrent au chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du Code de la santé publique une section 7 relative à la participation des sages-femmes à la politique vaccinale. Les articles du Code de la santé publique fixant les conditions de pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse sont ainsi modifiés afin de permettre cette pratique par les sages-femmes.

Par ailleurs, une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination

L'analyse des spécialistes

  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Élus

    Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?

    31/05/21
    Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
  • Tous les articles juridiques