Fonctionnement de la commission de réforme

Santé et sécurité au travail

Dans un arrêt du 17 janvier 2017, n° 14BX02411, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise les modalités de fonctionnement de la commission de réforme.

Si les dispositions de l’article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 n’exigent pas que l’administration procède de sa propre initiative à la communication des pièces médicales du dossier d’un fonctionnaire avant la réunion de la commission de réforme, elles impliquent que ce dernier ait été informé de la possibilité d’obtenir la consultation de ces pièces. Ainsi, si un agent a pu saisir le comité médical supérieur des refus des comités médicaux départementaux, qui a confirmé les avis défavorables pour une prolongation de congé maladie de longue durée, il est cependant considéré comme n’ayant pas pu consulter la partie administrative, ni médicale de son dossier. L’intéressé a été ainsi privé d’une garantie qui entache les décisions prises par l’administration à son encontre d’illégalité.

 

Texte de réforme : CAA de Bordeaux, 2e chambre – formation à 3, 17 janvier 2017, n° 14BX02411, Inédit au recueil Lebon

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