Menu actualité
- 22/08/17 Reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
- 21/08/17 Attention à l’illégalité des clauses portant occupation du domaine public
- 21/08/17 Mobilité des agents publics
- 18/08/17 Peut-on rechercher la responsabilité contractuelle d’un repreneur d’une société en redressement judiciaire ?
- 18/08/17 Imputabilité des maladies professionnelles au service
- 17/08/17 Attention à la procédure à suivre pour justifier le secret-défense
- 16/08/17 Jusqu’à quand peut-on mettre en œuvre la garantie contractuelle des fournisseurs ?
- 16/08/17 Représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs
Imputabilité des maladies professionnelles au service
Santé et sécurité au travailPubliée le 18/08/17 par admin
Dans un arrêt du 20 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux énonce que la CPAM peut statuer sur l’imputabilité de la maladie au service d’un agent contractuel.
Les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 indiquent qu’un contractuel en activité bénéficie, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité, jusqu’à sa guérison, la consolidation de sa blessure ou son décès.
La CPAM peut statuer sur l’imputabilité de la maladie au service. Elle dispose, pour ce faire, d’un délai de trois mois pour établir le caractère professionnel de la maladie, à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier comprenant le résultat des examens médicaux complémentaires, et la déclaration avec le certificat médical initial.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6e chambre, 20 juin 2016, n° 15BX01545, Inédit au recueil Lebon
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 104] Blocages parlementaires : que dit le droit ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/07/ep-104-blocages-parlementaires-que-dit-le-droit-300x161.png)
![[ép. 103] Publicité des actes des collectivités : dernières questions, ultimes solutions…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-103-publicite-des-actes-des-collectivites-dernieres-questions-ultimes-solutions-300x161.png)
![[ép. 102] Commande publique et données numériques](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-102-commande-publique-et-donnees-numeriques-300x161.png)
