![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
![[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-239-pff-et-autres-accords-financiers-entre-communes-et-epci-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
La faute inexcusable de l'employeur emporte l'acquittement des sommes dues
Santé et sécurité au travailPubliée le 04/01/13 par Rédaction Weka
La loi de financement de la Sécurité sociale 2013 précise les conséquences d’une faute inexcusable de l’employeur en raison du caractère professionnel d’un accident.
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur reconnue dans le cadre de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie emporte l’obligation pour celui-ci à s’acquitter des sommes dues à raisons des articles L. 452-1 à L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale. Cette règle s’applique aux actions en reconnaissance introduites devant les tribunaux des affaires de Sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013.
Textes de référence :
Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
12/07/25
-
12/07/25
Titularisation des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage
#Apprenti #Travailleur handicapé #Titularisation
-
12/07/25
Régime de la relation de travail des apprentis
#Apprenti #Management
-
12/07/25
Indemnité de licenciement des agents contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
12/07/25
Le régime de la période d’essai des contractuels dans la fonction publique
#Contractuel #Contrat de travail #Recrutement
-
12/07/25
Recrutement à l’occasion de la reprise de services ou d’activité
#Transfert de compétence #Recrutement
-
11/07/25
L'apprentissage dans la fonction publique : statut, financement, conditions d'âge
#Apprenti #Recrutement
-
04/07/25
Les températures minimales ou maximales de travail
#Organisation de travail
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-238-responsabilite-que-retenir-du-rapport-2024-2025-de-l-observatoire-smacl-300x161.png)
