La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur reconnue dans le cadre de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie emporte l’obligation pour celui-ci à s’acquitter des sommes dues à raisons des articles L. 452-1 à L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale. Cette règle s’applique aux actions en reconnaissance introduites devant les tribunaux des affaires de Sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013.
Textes de référence :
Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013
