La faute inexcusable de l'employeur emporte l'acquittement des sommes dues

Santé et sécurité au travail

La loi de financement de la Sécurité sociale 2013 précise les conséquences d’une faute inexcusable de l’employeur en raison du caractère professionnel d’un accident.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur reconnue dans le cadre de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie emporte l’obligation pour celui-ci à s’acquitter des sommes dues à raisons des articles L. 452-1 à L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale. Cette règle s’applique aux actions en reconnaissance introduites devant les tribunaux des affaires de Sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013.
 

Textes de référence :

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013

Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012

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