La faute inexcusable de l'employeur emporte l'acquittement des sommes dues

Santé et sécurité au travail

La loi de financement de la Sécurité sociale 2013 précise les conséquences d’une faute inexcusable de l’employeur en raison du caractère professionnel d’un accident.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur reconnue dans le cadre de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie emporte l’obligation pour celui-ci à s’acquitter des sommes dues à raisons des articles L. 452-1 à L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale. Cette règle s’applique aux actions en reconnaissance introduites devant les tribunaux des affaires de Sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013.
 

Textes de référence :

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013

Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?
  • Tous les articles juridiques