Le juge administratif est compétent en matière d'accident de service

Santé et sécurité au travail

La Cour de cassation retient la compétence du juge administratif en matière d’accident de service quel que soit le fondement de l’action intentée et alors même que l’accident a été causé par un véhicule.

La Cour de cassation a jugé que le litige ayant trait à la réparation par une personne de droit public des conséquences de l’accident de service survenu à l’un de ses agents titulaires à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, n’entrait pas dans le régime du droit commun des accidents du travail et relevait par suite de la compétence du juge administratif, alors même que l’accident a été causé par un véhicule.

Le juge avait antérieurement reconnu la compétence judiciaire sur le fondement de la loi du 31 décembre 1957 qui reconnaît la compétence du juge judiciaire pour statuer sur les dommages de toute nature causés par un véhicule.
 

Texte de référence : Arrêt n° 1927 du 8 décembre 2011, Établissement public national La Poste c/ Société mutuelle générale

 

L'analyse des spécialistes

  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Élus

    Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?

    31/05/21
    Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
  • Tous les articles juridiques