Le juge administratif est compétent en matière d'accident de service

Santé et sécurité au travail

La Cour de cassation retient la compétence du juge administratif en matière d’accident de service quel que soit le fondement de l’action intentée et alors même que l’accident a été causé par un véhicule.

La Cour de cassation a jugé que le litige ayant trait à la réparation par une personne de droit public des conséquences de l’accident de service survenu à l’un de ses agents titulaires à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, n’entrait pas dans le régime du droit commun des accidents du travail et relevait par suite de la compétence du juge administratif, alors même que l’accident a été causé par un véhicule.

Le juge avait antérieurement reconnu la compétence judiciaire sur le fondement de la loi du 31 décembre 1957 qui reconnaît la compétence du juge judiciaire pour statuer sur les dommages de toute nature causés par un véhicule.
 

Texte de référence : Arrêt n° 1927 du 8 décembre 2011, Établissement public national La Poste c/ Société mutuelle générale

 

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques