BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Le juge administratif est compétent en matière d'accident de service

Santé et sécurité au travail

Publiée le 03/04/12 par

La Cour de cassation retient la compétence du juge administratif en matière d’accident de service quel que soit le fondement de l’action intentée et alors même que l’accident a été causé par un véhicule.

La Cour de cassation a jugé que le litige ayant trait à la réparation par une personne de droit public des conséquences de l’accident de service survenu à l’un de ses agents titulaires à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, n’entrait pas dans le régime du droit commun des accidents du travail et relevait par suite de la compétence du juge administratif, alors même que l’accident a été causé par un véhicule.

Le juge avait antérieurement reconnu la compétence judiciaire sur le fondement de la loi du 31 décembre 1957 qui reconnaît la compétence du juge judiciaire pour statuer sur les dommages de toute nature causés par un véhicule.
 

Texte de référence : Arrêt n° 1927 du 8 décembre 2011, Établissement public national La Poste c/ Société mutuelle générale

 

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