Menu actualité
- 28/06/21 Un contrat définissant clairement les quantités n’est pas un accord-cadre à bons de commande
- 25/06/21 Lutte contre les excès d’alcool au sein des services
- 25/06/21 Quel est le circuit financier du droit à paiement direct du sous-traitant ?
- 24/06/21 Statut et retraite des policiers municipaux
- 24/06/21 Il faut justifier l’absence de participation à des réunions de chantier
- 23/06/21 Prime de retraite et complément indemnitaire annuel
- 22/06/21 Organisation de la formation en présentiel dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics
- 22/06/21 Des retards importants justifient la résiliation du marché
Lutte contre les excès d'alcool au sein des services
Santé et sécurité au travailPubliée le 25/06/21 par Rédaction Weka
L’arrêt n° 19NT05018 du 1er juin 2021 de la CAA de Nantes précise qu’un employeur peut prendre des mesures limitant voire interdisant la consommation d’alcool sur le lieu de travail.
L’employeur, qui est tenu d’une obligation générale de prévention des risques professionnels et dont la responsabilité, y compris pénale, peut être engagée en cas d’accident, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. À ce titre, l’employeur peut, lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs, prendre des mesures proportionnées au but recherché, limitant voire interdisant cette consommation sur le lieu de travail. En cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, il peut également interdire toute imprégnation alcoolique des salariés concernés.
Texte de référence : CAA de Nantes, 6e chambre, 1er juin 2021, n° 19NT05018, Inédit au recueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.