Conformément aux dispositions de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, tout refus de suivre un avis mentionné dans le rapport du service de médecine préventive doit être motivé. Par ailleurs, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou le comité technique (CT) doivent en être informés. En vertu de l’article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, l’autorité territoriale doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité.
Texte de référence : Question écrite n° 02906 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 25 janvier 2018, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 26 juillet 2018
