Restez toujours informé

Rapport d'un service de médecine préventive

Santé et sécurité au travail

La question écrite n° 02906 du 25 janvier 2018 est relative au rapport d’un service de médecine préventive.

Conformément aux dispositions de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, tout refus de suivre un avis mentionné dans le rapport du service de médecine préventive doit être motivé. Par ailleurs, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou le comité technique (CT) doivent en être informés. En vertu de l’article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, l’autorité territoriale doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité.

 

Texte de référence : Question écrite n° 02906 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 25 janvier 2018, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 26 juillet 2018

L'analyse des spécialistes

  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé