BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Santé et discrimination

Santé et sécurité au travail

Publiée le 30/06/16 par

Dans les décisions n° 2015-25 et n° 2015-030 du 20 février 2015, le Défenseur des droits apporte des réponses aux questions du non renouvellement d’un contrat pour maladie et au refus de titularisation pour problème de santé.

Par une décision n° 2015-030 du 20 février 2015, le Défenseur des droits considère que le refus de nommer comme stagiaire un agent recruté comme contractuel, au motif qu’il a eu plusieurs arrêts de travail résultant d’un mal de dos, constitue une discrimination fondée sur l’état de santé, dès lors que l’agent avait été reconnu apte par le médecin du travail, et que des aménagements de poste ont pu être envisagés.

Par une décision n° 2015-25 du 20 février 2015, le Défenseur des droits juge également que le non renouvellement de contrats justifié par des arrêts de maladie constitue une discrimination fondée sur l’état de santé. Cette décision est constitutive d’un préjudice qui doit être réparé.

 

Textes de référence :

Décision MLD-2015-025 du 20 février 2015

Décision MLD-2015-030 du 20 février 2015 relative à un refus de stagiairisation en raison de l’état de santé

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