Menu actualité
- 05/01/17 La contestation d’un décompte de résiliation doit faire l’objet d’un mémoire en réclamation !
- 05/01/17 Statut des photographes institutionnels de la FPT
- 04/01/17 Tests salivaires
- 03/01/17 La Direction des achats de l’État lance un appel d’offres pour l’acquisition de droits d’usages d’un logiciel achat
- 03/01/17 Commissions consultatives paritaires
- 02/01/17 Cadre d’emplois des attachés territoriaux
- 30/12/16 Peut-on modifier la composition d’un groupement en cours de procédure
- 30/12/16 Un titulaire ne peut invoquer ses propres manquements pour justifier le non-respect du délai d’exécution !
Tests salivaires
Santé et sécurité au travailPubliée le 04/01/17 par Rédaction Weka
Le Conseil d’État dans sa décision n° 394178 s’est prononcé sur la possibilité pour le supérieur hiérarchique de procéder lui-même à des tests salivaires sur ses collaborateurs.
Le Code du travail ne prévoit pas la possibilité pour l’employeur de soumettre ses salariés à des tests de dépistage de drogue ou d’alcool. Cependant, la jurisprudence a admis qu’il puisse réaliser ce type de contrôles si les conditions suivantes sont respectées : le test devra être prévu par le règlement intérieur de l’entreprise ; le poste occupé par le salarié doit comporter un risque pour la santé justifiant un dépistage ; le test ne peut pas concerner tous les salariés, mais uniquement les catégories sensibles en raison de leurs fonctions. Le salarié doit avoir la possibilité de contester le test par une contre-expertise. Le personnel amené à pratiquer le test doit être formé à son utilisation. Le Conseil d’État valide aussi la possibilité pour l’employeur de sanctionner le salarié suite à un résultat positif au test de dépistage. Ce test devra être effectué avec l’accord du salarié qui, en cas de refus, pourra s’exposer à une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.
Texte de référence : Conseil d’État, 4e – 5e chambres réunies, 5 décembre 2016, n° 394178, Publié au recueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.