BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Un agent peut-il invoquer l'irrégularité de l'avis du CMD pour demander l'annulation de sa radiation des cadres ?

Santé et sécurité au travail

Publiée le 15/06/11 par

Non : un agent public ne peut pas invoquer l’irrégularité de l’avis du comité médical départemental (CMD) le déclarant apte au travail pour demander l’annulation de sa radiation des cadres, sauf si la décision l’invitant à reprendre le travail, prise à la suite de cet avis, est illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Dans un arrêt en date du 11 mai 2011, le Conseil d’État considère qu’un moyen tiré de l’irrégularité alléguée de l’avis émis par un comité médical départemental (CMD) concluant à l’aptitude au travail d’un agent public ne peut être invoqué à l’appui de la demande d’annulation de la décision de radiation des cadres que si la décision invitant l’agent à reprendre le travail, prise à la suite de cet avis, a un caractère manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Dans ces conditions, la cour administrative d’appel de Bordeaux, ayant jugé que la mise en demeure de reprise du service sur le fondement de laquelle le maire de Biarritz a pris la décision contestée n’avait pas le caractère d’une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public, n’a pas commis d’erreur de droit en écartant comme inopérants les moyens tirés de l’irrégularité des avis du conseil médical départemental et de l’insuffisance de motivation de la décision de non renouvellement du congé de longue durée de Mme A, soulevés pour contester la régularité de cette mise en demeure.

 

Source : publié sur andre.icard

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