Un agent peut-il invoquer l'irrégularité de l'avis du CMD pour demander l'annulation de sa radiation des cadres ?

Santé et sécurité au travail

Non : un agent public ne peut pas invoquer l’irrégularité de l’avis du comité médical départemental (CMD) le déclarant apte au travail pour demander l’annulation de sa radiation des cadres, sauf si la décision l’invitant à reprendre le travail, prise à la suite de cet avis, est illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Dans un arrêt en date du 11 mai 2011, le Conseil d’État considère qu’un moyen tiré de l’irrégularité alléguée de l’avis émis par un comité médical départemental (CMD) concluant à l’aptitude au travail d’un agent public ne peut être invoqué à l’appui de la demande d’annulation de la décision de radiation des cadres que si la décision invitant l’agent à reprendre le travail, prise à la suite de cet avis, a un caractère manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Dans ces conditions, la cour administrative d’appel de Bordeaux, ayant jugé que la mise en demeure de reprise du service sur le fondement de laquelle le maire de Biarritz a pris la décision contestée n’avait pas le caractère d’une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public, n’a pas commis d’erreur de droit en écartant comme inopérants les moyens tirés de l’irrégularité des avis du conseil médical départemental et de l’insuffisance de motivation de la décision de non renouvellement du congé de longue durée de Mme A, soulevés pour contester la régularité de cette mise en demeure.

 

Source : publié sur andre.icard

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?
  • Tous les articles juridiques