Cour de cassation : non à la reconnaissance d’un enfant né d’une mère porteuse

Santé

Un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger ne peut pas être reconnu en France. Ainsi en a décidé la Cour de cassation.

Par trois arrêts rendus le 6 avril, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé que les enfants nés de mères porteuses à l’étranger n’avaient pas le droit d’être inscrits sur les registres d’état civil français. Les trois cas soumis à la plus haute juridiction civile présentent une situation assez proche : des époux français ont conclu, conformément au droit étranger en cause (ici, celui de deux États des États-Unis), une convention de gestation pour autrui, homologuée par le juge étranger, prévoyant qu’après la naissance de l’enfant, ils seraient déclarés dans les actes d’état civil étrangers être les parents de cet enfant. Les actes de naissance étrangers ayant été transcrits sur les registres d’état civil français, le ministère public a demandé l’annulation de cette transcription pour contrariété à l’ordre public international français.

Dans les trois cas, les cours d’appel ont annulé ces transcriptions ou en ont refusé la transcription en France en considérant que l’ordre public français s’y opposait. La Cour de cassation vient donc de confirmer ces décisions.

Dans les trois arrêts du 6 avril, sa première chambre civile décide « qu’en l’état du droit positif, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public ». En outre, « il est de principe, en droit français, que la mère de l’enfant est celle qui accouche », rappelle la Cour de cassation.

Posté le par Rédaction Weka

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