Les membres du CCNE restent partagés sur la fin de vie

Santé

HOSPIMEDIA – Saisi par le président de la République, le CCNE n’est pas parvenu à rendre un avis unanimement partagé concernant le droit d’une personne en fin de vie à avoir accès, à sa demande, à un acte médical visant à accélérer son décès, et/ou le droit à une assistance au suicide.

Attendu depuis la remise fin 2012 du rapport de Didier Sicard « penser solidairement la fin de vie » au président de la République, l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) intitulé « Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir » et estampillé n°121, est tombé ce lundi 1er juillet*. François Hollande avait en effet saisi le CCNE en lui posant trois questions, en amont d’un futur projet de loi . Comment et dans quelles conditions recueillir et appliquer des directives anticipées émises par une personne en pleine santé ou à l’annonce d’une maladie grave, concernant la fin de sa vie ? Comment rendre plus dignes les derniers moments d’un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d’une décision prise à la demande de la personne ou de sa famille ou par les soignants ? Enfin, la dernière qui a fait couler beaucoup d’encre et divise les citoyens concerne la problématique de l’accompagnement de la fin de vie et l’euthanasie. Le président de la République a donc demandé au CCNE selon quelles modalités et conditions strictes permettre à un malade conscient et autonome, atteint d’une maladie grave et incurable, d’être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie ?

Pas de réponse unanime

Sans véritable surprise, le comité n’a pas réellement réussi à apporter une réponse unanime à cette troisième question, renvoyant cette problématique au débat public. Les membres du CCNE ont en effet formé deux camps. Mais si une réponse unique n’a pas été trouvée par le CCNE, une orientation semble toutefois se détacher. Les membres du comité en majorité ont ainsi exprimé, dans la troisième partie de l’avis n°121, des « réserves majeures et recommandent de ne pas modifier la loi actuelle, estimant qu’elle opère une distinction essentielle et utile entre « laisser mourir » et « faire mourir », même si cette distinction peut, dans certaines circonstances, apparaître floue », souligne le CCNE en préambule. Cette majorité considère aussi « que le maintien de l’interdiction faite aux médecins de « provoquer délibérément la mort » protège les personnes en fin de vie, et qu’il serait dangereux pour la société que des médecins puissent participer à donner la mort ».

Prudence vis-à-vis des expériences étrangères

Quant à l’assistance au suicide, ces membres estiment que cette légalisation n’est pas souhaitable. Ils se déclarent « très réservés sur les indications de l’assistance au suicide et/ou de l’euthanasie dans les pays qui les ont dépénalisées ou autorisées et manifestent une inquiétude concernant l’élargissement de ces indications dans certains de ces pays ». Pour eux, « toute évolution vers une autorisation de l’aide active à mourir pourrait être vécue par des personnes vulnérables comme un risque de ne plus être accompagnées et traitées par la médecine si elles manifestaient le désir de poursuivre leur vie jusqu’à la fin ». En écho, d’autres se sont exprimés dans deux contributions qui suivent l’avis de la CCNE intitulé « le choix de l’exception » et « une éthique de la souffrance et de la mort ». L’introduction du premier texte pose toute la difficulté d’une réponse unique, ainsi « la récurrence du débat sur la fin de vie illustre de manière claire le fait que nous sommes là dans l’indécidable d’un domaine où s’affrontent des valeurs tout aussi fondamentales les unes que les autres, où l’application de règles strictes ajoute bien souvent de la violence à la violence intime des derniers moments de l’existence, où la vulnérabilité représente la caractéristique commune et majeure, stigmate d’une fragilité individuelle et d’une force si tant est que la force de l’humanité tient au rassemblement de ces vulnérabilités individuelles ».

De grands principes

Par contre, l’ensemble des membres du comité semble s’exprimer d’une même voix sur plusieurs points comme par exemple la nécessité de faire cesser toutes les situations d’indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie ; le principe de rendre accessible à tous le droit aux soins palliatifs ; le développement de l’accès aux soins palliatifs à domicile ; la nécessité d’associer pleinement la personne et ses proches à tous les processus de décision concernant sa fin de vie ; le respect des directives anticipées émises par la personne ; le respect du droit de la personne en fin de vie à une sédation profonde jusqu’au décès si elle en fait la demande lorsque les traitements, voire l’alimentation et l’hydratation ont été interrompus à sa demande ou encore la nécessité de développer la formation des soignants…

Lydie Watremetz
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*Le groupe de travail du CCNE auteur de l’avis n°121 se compose de : Régis Aubry (rapporteur) mais aussi de Michaël Azoulay, François Beaufils, Ali Benmakhlouf, Alain Claeys, André Comte-Sponville, Anne-Marie Dickelé, Frédérique Dreifuss-Netter, Jean-Pierre Kahane, Xavier Lacroix, Claire Legras (rapporteur), Claude Matuchansky, Francis Puech, Alice René, Louis Schweitzer, Jean-Louis Vildé et Bertrand Weil. Les signataires des deux contributions complémentaires à l’avis sont : Yves Agid, Joëlle Belaïsch-Allart, André Comte-Sponville, Patrick Gaudray, Jean-Pierre Kahane, Alice René, Michel Roux et Michel Van Praët.

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