Base de données juridiques
En vigueur Dernière mise à jour : 04/02/2016

Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1)

NOR SANX0407815L
Nature Loi
Numéro 2005-370
Date de parution 23/04/2005
Statut En vigueur
Date de modification 04/02/2016
  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - art. L1110-5 (M)
  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - art. L1110-5 (M)
  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - art. L1111-4 (M)
  • Article 4
    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 5
    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la santé publique - art. L1111-10 (Ab)
  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la santé publique - art. L1111-11 (M)
  • Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la santé publique - art. L1111-12 (M)
  • Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la santé publique - art. L1111-13 (Ab)
  • Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - art. L1111-1 (V)
    • Crée Code de la santé publique - art. L1111-10 (Ab)
    • Crée Code de la santé publique - art. L1111-11 (M)
    • Crée Code de la santé publique - art. L1111-12 (M)
    • Crée Code de la santé publique - art. L1111-13 (Ab)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L1111-2 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L1111-3 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L1111-5 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L1111-6 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L1111-6-1 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L1111-7 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L1111-8 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L1111-9 (V)
  • Article 11

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - art. L6114-2 (M)
  • Article 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la santé publique - art. L6143-2-2 (M)
  • Article 13

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-8 (M)
  • Article 14

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)
  • Article 15 Abrogé

    En application du 7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année présente tous les deux ans la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Source : DILA, 23/04/2005, https://www.legifrance.gouv.fr/