![[ép. 203] L'acheteur public doit-il être muet?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-203-l-acheteur-public-doit-il-etre-muet-300x161.png)
La loi de finances pour 2024 a prévu une enveloppe de 3 millions d’euros dédiée à la stérilisation des chats errants et des chats domestiques par les collectivités territoriales. Dans ce cadre, la Direction générale de l’alimentation (DGAL) du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a ouvert, début septembre 2024, un appel à projets pour soutenir les projets de gestion des chats errants portés par les collectivités territoriales et, par transfert de compétences, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires.
Cette subvention est attribuée dans le cadre de l’expérimentation autorisée par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi encourage la signature de conventions entre l’État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et EPCI volontaires, afin d’améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d’articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif.
À noter : dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM), des modalités particulières peuvent être mises en place, sous la responsabilité des préfets de région. Ainsi, en fonction des particularités des territoires, les chiens d’espèce domestique peuvent être éligibles, sous réserve que les deux espèces, canine et féline, soient concernées par le projet. Les porteurs de projets des DROM sont invités à se renseigner auprès de leur direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt avant toute démarche.
Les dossiers seront instruits et suivis en région par les Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF ou DAAF dans les DROM), en lien avec les Directions départementales de la protection des populations (DDPP) dont dépendent les communes candidates.
Les subventions seront attribuées par les DDPP, en lien étroit avec les DRAAF, dans le cadre de comités de pilotage et de programmation, et les DAAF (DROM) pour les dossiers complets et éligibles uniquement, jusqu’à épuisement de l’enveloppe régionale.
L’aide allouée sera comprise entre 10 000 euros minimum et 100 000 euros pour les projets les plus importants. Le taux de financement est fixé à 100 % pour les dépenses éligibles : les actes vétérinaires d’identification et de stérilisation, les achats de matériel et d’équipement pour les opérations de trappage et de contention des animaux, les achats de matériel et d’équipement concourant aux opérations de suivi des chats libres (et des chiens errants dans les DROM). En revanche, n’entrent pas dans le champ de l’appel à projets l’achat d’un véhicule, les dépenses immatérielles (communication, audit, formation…), les dépenses d’aliments, le financement d’ETP.
Les candidatures à l’appel à projets des communes ou des EPCI sont ouvertes jusqu’au 10 octobre 2024.
La liste des lauréats et le montant des subventions accordées seront publiés sur le site internet du ministère chargé de l’Agriculture au plus tard le 31 décembre 2024.
