Pris pour l’application de l’article L. 412-57 du Code des communes créé par l’article 9 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, un décret du 30 décembre 2021 vient préciser les conditions d’application de l’engagement de servir des policiers municipaux. Publié au dernier Journal officiel de 2021, ce texte décrit les modalités de mise en œuvre de cet engagement, qui peut désormais être imposé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au fonctionnaire stagiaire recruté dans un cadre d’emplois de la police municipale. L’engagement de servir s’applique alors pendant 3 ans, à compter de la date de titularisation. En cas de rupture de son engagement, le fonctionnaire devra rembourser, à la demande de l’employeur territorial, une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale.
Lorsque la commune ou l’EPCI qui recrute un policier municipal décide de lui imposer un engagement de servir, il doit l’en informer par écrit avant sa nomination. En contrepartie, le fonctionnaire stagiaire prend l’engagement écrit de servir la commune ou l’EPCI pendant une durée ne pouvant excéder 3 ans. Outre sa durée, cet engagement précise les conséquences de sa rupture.
Ainsi, aux termes de l’article 2 du décret, en cas de rupture de son engagement, la commune ou l’EPCI peut exiger du fonctionnaire le remboursement d’un montant forfaitaire fixé à :
- 10 877 euros pour les agents de police municipale,
- 16 789 euros pour les chefs de service de police municipale,
- 39 875 euros pour les directeurs de police municipale.
Le montant du remboursement devra toutefois tenir compte de la date à laquelle intervient la rupture de l’engagement. À savoir :
- 100 % la première année,
- 60 % la deuxième année,
- 30 % la troisième année.
Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale pourra, néanmoins, dispenser le fonctionnaire qui rompt son engagement de tout ou partie du remboursement, « pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d’ordre familial », stipule le décret.
