L’accès à la formation pour les agents de catégorie C: bilan et perspectives

Statut

Le développement de la formation pour les agents de catégorie C dans la fonction publique territoriale (FPT) est un objectif affirmé par le président du CNFPT, François Deluga, dans un rapport du CNFPT publié en mars 2013.

Ce développement s’apprécie sous deux angles : le quantitatif et le qualitatif. Le quantitatif permet de vérifier statistiquement l’effet de politiques visant l’accès à la formation, mais il ne permet pas d’apprécier « l’utilité » d’une action de formation. Tant pour l’employeur que pour l’agent, il ne sert en effet à rien d’afficher une consommation de formations si celle-ci ne produit pas les effets escomptés en matière de professionnalisation et d’amélioration du parcours professionnel et d’évolution de carrière d’autre part. C’est tout l’enjeu de la réussite qualitative de la formation.

Les réussites dans la mise en œuvre de la loi du 19 février 2007

Les agents de catégorie C ont été positivement impactée par la loi du 19 février 2007. Ils souffraient auparavant d’un large déséquilibre puisqu’ils « consommaient » moins de 40 % des journées de formation alors qu’ils représentaient 78 % des salariés de la fonction publique territoriale. Au 31 décembre 2011, c’est-à-dire près de cinq ans après la sortie de la loi, ils représentent désormais 66 % du total des jours de formation réalisés au CNFPT alors qu’ils constituent 76,4 % des salariés de la fonction publique territoriale.

Pour les catégories A et B, la part des stagiaires formés en 2011 au CNFPT est supérieure à leur part dans les effectifs de la fonction publique territoriale. La très grande partie de cette évolution repose essentiellement sur l’obligation faite aux fonctionnaires stagiaires de suivre dans leur année de stage une formation d’intégration de 5 jours, faute de quoi ils ne peuvent être titularisés. On constate par ailleurs que le nombre moyen de journées de formation par agent en 2009 est de 2,15, en baisse par rapport à 2007 où il était de 2,3.

La loi du 19 février 2007 a aussi permis une meilleure égalité et une plus grande facilité d’accès à la formation. Les responsables RH parlent d’une « réforme marquante et significative » notamment pour les catégories C. L’application de la loi de 2007 s’est également traduite par la formalisation de plans de formation et leur structuration à partir des dispositifs de la loi (FIC et professionnalisation en particulier).

Des dispositifs de la loi de 2007 ont toutefois peu mobilisés

Si la loi de 2007 est connue par les services chargés de la formation et des ressources humaines, elle l’est beaucoup moins par les encadrants de proximité et les agents eux-mêmes. Toutefois, ces derniers ont bien ressenti que « quelque chose avait changé » et qu’on leur parlait davantage de formation. Ils constatent notamment recevoir une meilleure information sur la formation et ressentent une évolution de la part des encadrants sur ce sujet.

Le développement quantitatif du droit individuel de formation (DIF) reste modeste. Une lecture parfois restrictive des actions possibles est observée : les formations liées à la bureautique et aux TIC sont ainsi parfois refusées sous prétexte que l’agent ne s’en sert pas dans son cadre professionnel. Certains agents de catégorie C rencontrent également des difficultés pour s’adapter à la dématérialisation, notamment du  catalogue du CNFPT.

Il y a peu de promotion sur le dispositif de la validation des acquis professionnels (VAE) jugé lourd, difficile à mettre en œuvre et surtout pas utile pour progresser dans la fonction publique territoriale. Bilan de compétences, reconnaissance de l’expérience professionnelle (REP) , livret individuel de formation (LIF), congé de formation professionnelle sont peu ou pas utilisés. Ils restent théoriques parce que le lien n’est pas fait avec une valorisation de la formation et de l’expérience dans le cadre du parcours professionnel et de carrière.

Ces différents constats ouvrent pour l’avenir des perspectives de réflexion et d’action pour le CNFPT autour de trois grands axes : créer ou renforcer les dispositifs de formation tout au long de la vie professionnelle, renforcer les coopérations et le « faire ensemble » avec les employeurs et poursuivre les évolutions des offres de service. Nul doute que ces nouvelles pistes d’actions permettront un mouvement de facilitation de l’accès à la formation.

 

Texte de référence : Le développement de la formation pour les agents de catégorie C – Constats et perspectives, Jean-Claude Lenay – mars 2013

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