Réaffectation des agents des services fermés : l’agent doit être d’accord

Statut

Pendant la crise sanitaire, un agent d’un service fermé, ou dont l’activité est diminuée du fait de la situation de pandémie, peut être réaffecté dans un service surchargé.

Pendant la période d’urgence sanitaire dont le terme est à ce jour fixé au 1er juin 2021, le principe de continuité d’activité des services publics prévaut. Il y a même une incitation à ouvrir largement les services publics déconcentrés et décentralisés de proximité et en priorité dans le domaine social et médico-social. Les possibilités d’organisation interne sont laissées aux chefs de services. Et il peut être possible que des agents d’un service fermé, ou dont l’activité est diminuée du fait de la situation de pandémie, soient réaffectés dans un service surchargé.

La réaffectation temporaire des agents est une mesure d’ordre intérieur

L’affectation des agents se distingue de la mutation. Ainsi, la réaffectation des agents d’un service fermé temporairement (dans l’intérêt du service) est possible et peut être considérée comme une mesure d’ordre intérieur à condition qu’il n’y ait aucun changement de résidence, ni de baisse de rémunération, ni de modification du niveau de responsabilité et que l’agent ait donné son accord.

La réaffectation temporaire durant la crise sanitaire peut être réalisée au regard du principe statutaire de la séparation du grade et de l’emploi. Le grade confère au fonctionnaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent, par conséquent, tout fonctionnaire est appelé à exercer différentes fonctions dans le respect de son grade dont il est titulaire. De plus, lorsque l’intérêt du service est prouvé par l’autorité territoriale, l’affectation peut avoir lieu sur un emploi correspondant à un grade différent.

Les effets de la réaffectation temporaire

Une décision de réaffectation est fondée sur la nécessité de rationaliser et d’améliorer l’organisation des services. L’agent après avoir donné son accord est tenu de rejoindre sa nouvelle affectation à la date d’effet figurant dans la décision de l’autorité territoriale. La réaffectation peut avoir pour effet d’entraîner un changement de supérieur hiérarchique. Dans ce cas, l’agent devra se soumettre aux directives de ce nouveau responsable.

Durant une réaffectation temporaire, l’agent pourra faire l’objet d’une procédure d’abandon de poste en cas d’absence totale de service ou d’une mesure disciplinaire pour refus d’obéissance hiérarchique. Concernant la procédure d’évaluation de l’année, le supérieur hiérarchique durant l’affectation temporaire de l’agent ne pourra l’évaluer que si sur l’année civile, l’agent a exercé sur la période la plus longue auprès de lui.

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