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Accès aux documents administratifs

Statut

La Haute juridiction précise les modalités de communication de documents tels que les bulletins de paie et les contrats de travail.

Le contrat de travail et le bulletin de salaire d’un agent public sont des documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou qui comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l’agent doivent cependant être préalablement occultées.

De même si des éléments relatifs à la rémunération figurent sur les documents à communiquer, ils pourront être cachés s’ils relèvent également d’une appréciation ou d’un jugement de valeur.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 10e / 9e SSR,26 mai 2014, requête n° 342339

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