Accès aux documents administratifs
Statut
Posté le 12/08/14 par Rédaction Weka
La Haute juridiction précise les modalités de communication de documents tels que les bulletins de paie et les contrats de travail.
Le contrat de travail et le bulletin de salaire d’un agent public sont des documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou qui comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l’agent doivent cependant être préalablement occultées.
De même si des éléments relatifs à la rémunération figurent sur les documents à communiquer, ils pourront être cachés s’ils relèvent également d’une appréciation ou d’un jugement de valeur.
Texte de référence : Conseil d’État, 10e / 9e SSR,26 mai 2014, requête n° 342339
Posté le 12/08/14 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
-
Administration
La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019
21/12/18
La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif.
-
Urbanisme
Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales
11/12/18
L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
-
Administration
La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil
29/10/18
Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans l'établissement des actes de l'état civil.
Tous les articles juridiques
