Brigades canines au sein de la police municipale

Statut

La constitution de brigades canines relève de la libre appréciation du maire.

Hormis certaines dispositions contenues dans les décrets n° 2004-102 du 30 janvier 2004 et n° 2012-2 du 2 janvier 2012, aucune norme ne réglemente l’usage de chiens par les policiers municipaux.

La constitution de brigades canines relève de la libre appréciation du maire qui doit proposer à ses agents une formation appropriée.

Cette formation doit permettre une bonne maîtrise de l’animal, les articles 132-75 du Code pénal et 1385 du Code civil permettant l’engagement de la responsabilité du propriétaire de l’animal en cas d’utilisation de celui-ci comme une arme ou en cas de dommage.
 

Texte de référence : Question écrite n°3443 du 28 août 2012, 19 février 2013

L'analyse des spécialistes

  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

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    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
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    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
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