Brigades canines au sein de la police municipale

Statut

La constitution de brigades canines relève de la libre appréciation du maire.

Hormis certaines dispositions contenues dans les décrets n° 2004-102 du 30 janvier 2004 et n° 2012-2 du 2 janvier 2012, aucune norme ne réglemente l’usage de chiens par les policiers municipaux.

La constitution de brigades canines relève de la libre appréciation du maire qui doit proposer à ses agents une formation appropriée.

Cette formation doit permettre une bonne maîtrise de l’animal, les articles 132-75 du Code pénal et 1385 du Code civil permettant l’engagement de la responsabilité du propriétaire de l’animal en cas d’utilisation de celui-ci comme une arme ou en cas de dommage.
 

Texte de référence : Question écrite n°3443 du 28 août 2012, 19 février 2013

L'analyse des spécialistes

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    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
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    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
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