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Brigades canines au sein de la police municipale

Statut

Publiée le 04/04/13 par

La constitution de brigades canines relève de la libre appréciation du maire.

Hormis certaines dispositions contenues dans les décrets n° 2004-102 du 30 janvier 2004 et n° 2012-2 du 2 janvier 2012, aucune norme ne réglemente l’usage de chiens par les policiers municipaux.

La constitution de brigades canines relève de la libre appréciation du maire qui doit proposer à ses agents une formation appropriée.

Cette formation doit permettre une bonne maîtrise de l’animal, les articles 132-75 du Code pénal et 1385 du Code civil permettant l’engagement de la responsabilité du propriétaire de l’animal en cas d’utilisation de celui-ci comme une arme ou en cas de dommage.
 

Texte de référence : Question écrite n°3443 du 28 août 2012, 19 février 2013