Brigades canines au sein de la police municipale

Statut

La constitution de brigades canines relève de la libre appréciation du maire.

Hormis certaines dispositions contenues dans les décrets n° 2004-102 du 30 janvier 2004 et n° 2012-2 du 2 janvier 2012, aucune norme ne réglemente l’usage de chiens par les policiers municipaux.

La constitution de brigades canines relève de la libre appréciation du maire qui doit proposer à ses agents une formation appropriée.

Cette formation doit permettre une bonne maîtrise de l’animal, les articles 132-75 du Code pénal et 1385 du Code civil permettant l’engagement de la responsabilité du propriétaire de l’animal en cas d’utilisation de celui-ci comme une arme ou en cas de dommage.
 

Texte de référence : Question écrite n°3443 du 28 août 2012, 19 février 2013

L'analyse des spécialistes

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    Le service de la restauration scolaire des écoles primaires est-il obligatoire pour les communes ?

    20/02/18
    En dépit de sa vocation sociale, le service de la restauration scolaire des écoles primaires ne constitue pas un service public obligatoire. Toutefois, lorsqu’elle est créée, la cantine scolaire communale doit garantir, dans son fonctionnement, un droit au libre accès et l’absence de toute discrimination.
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    14/02/18
    Selon les termes de l’article 10 du décret du 25 mars 2016 pour des spécifications « d’ordre environnemental, social ou autre », les acheteurs peuvent recourir à des labels dans leur consultation afin d’inclure des critères RSE dans leur politique d’achat. La question se pose cependant de savoir si, d’un point de vue juridique, le recours à un label d'acheteur, quel qu’il soit, est de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats et donc in fine à fragiliser juridiquement les appels d’offres ?
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    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

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