BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

CDI et emplois fonctionnels

Statut

Publiée le 25/09/12 par

Les emplois fonctionnels n’excluent pas la conclusion de contrats à durée indéterminée.

Il résulte de la lecture combinée des dispositions des articles 3 et 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que les dispositions dudit article 47, relatif au recrutement direct par contrat des emplois fonctionnels de certaines grandes structures, n’excluent pas la conclusion de contrats à durée indéterminée, sur le fondement de cet article et non des dispositions des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction en vigueur à cette date.

Ainsi, un agent, recruté en qualité de directeur général d’un syndicat mixte en application de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984, occupe à ce titre un emploi fonctionnel n’entrant pas dans le champ des dispositions de l’article 3 de la même loi, et ne peut donc bénéficier des dispositions dudit article, permettant la conclusion d’un contrat à durée indéterminée suite à la conclusion de contrats à durée déterminée pendant plus de six ans.

 

Textes de référence : Tribunal administratif de Montpellier, 1er février 2012, req. n° 1101695 et req. n° 1101696

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