CDI et emplois fonctionnels

Statut

Les emplois fonctionnels n’excluent pas la conclusion de contrats à durée indéterminée.

Il résulte de la lecture combinée des dispositions des articles 3 et 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que les dispositions dudit article 47, relatif au recrutement direct par contrat des emplois fonctionnels de certaines grandes structures, n’excluent pas la conclusion de contrats à durée indéterminée, sur le fondement de cet article et non des dispositions des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction en vigueur à cette date.

Ainsi, un agent, recruté en qualité de directeur général d’un syndicat mixte en application de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984, occupe à ce titre un emploi fonctionnel n’entrant pas dans le champ des dispositions de l’article 3 de la même loi, et ne peut donc bénéficier des dispositions dudit article, permettant la conclusion d’un contrat à durée indéterminée suite à la conclusion de contrats à durée déterminée pendant plus de six ans.

 

Textes de référence : Tribunal administratif de Montpellier, 1er février 2012, req. n° 1101695 et req. n° 1101696

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques