Changement d'affectation et mesure d'ordre intérieur

Statut

La Cour administrative d’appel de Bordeaux précise dans un arrêt du 23 novembre 2015, les possibilités de recours en cas d’une permutation d’agents.

Le changement d’affectation d’un fonctionnaire intervenu dans le cadre d’une permutation d’agents suite à une nouvelle organisation des services, et sans qu’il soit procédé à des recrutements d’agents extérieurs à la collectivité, ne résulte pas de la création ou de la vacance d’un nouvel emploi. Il constitue une mesure d’ordre intérieur, prise dans l’intérêt du service, et donc insusceptible de recours. Il n’exige pas l’accomplissement préalable des formalités de publicité prévues par l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984, alors même que cette affectation donne vocation à ce fonctionnaire à assurer des prérogatives sensiblement plus étendues que celles précédemment exercées.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 23 novembre 2015, n° 14BX02118, Inédit au recueil Lebon

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