Conditions de titularisation de certains agents dans la fonction publique territoriale

Statut

La question écrite n° 05775 du 21 juin 2018 précise que la suppression des concours sur titres sans dispositif alternatif destiné à garantir l’égal accès aux emplois publics n’est pas envisageable au regard des exigences constitutionnelles.

L’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fait du concours la voie d’accès de droit commun aux emplois de la fonction publique territoriale. Cette règle générale, qui vise en l’état actuel de la législation à garantir l’égalité accès de tous les candidats aux emplois publics, nécessite l’organisation d’épreuves afin d’opérer une sélection entre candidats possédant les mêmes titres ou diplômes. Les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour recruter des personnels titulaires ainsi que les différences existant entre les versants de la fonction publique ont conduit à procéder à un allègement des épreuves pour l’accès au cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soins territoriaux. Ainsi, depuis 2009, le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement, notamment de ces deux cadres d’emplois, prévoit une seule épreuve pour les candidats de ces concours, qui comporte un entretien d’une durée de quinze minutes permettant d’apprécier les capacités professionnelles du candidat, ses motivations et son aptitude à exercer les missions incombant aux membres du cadre d’emplois concerné. En outre, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a modifié l’article 36 de la loi n° 84-53 susmentionnée. La procédure de recrutement pour les filières sociale, médico-sociale et médico-technique, a été simplifiée en précisant que ces concours et examens professionnels pouvaient notamment consister en une sélection opérée par le jury au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats. Cette sélection doit être complétée par un entretien oral avec le jury et, le cas échéant, par des épreuves complémentaires. La suppression des concours sur titres sans dispositif alternatif destiné à garantir l’égal accès aux emplois publics n’est pas envisageable au regard des exigences constitutionnelles.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01955 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie – Les Républicains) du 9 novembre 2017, Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 23 août 2018

L'analyse des spécialistes

  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Les apports de la loi Élan quant à l'urbanisation du littoral Urbanisme

    Les apports de la loi Élan quant à l’urbanisation du littoral

    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
  • Tous les articles juridiques