Critères d'appréciation d'une équivalence de grades

Statut

L’arrêt du Conseil d’État du 25 mai 2018, requête n° 410972, est relatif à l’équivalence du grade détenu par un agent lors de son détachement.

L’équivalence du grade détenu par un agent dans son corps ou cadre d’emplois d’origine avec celui dans lequel il est classé lors de son détachement est appréciée en prenant en compte non seulement l’indice terminal des deux grades, mais aussi des éléments tels que notamment, la place des grades dans le corps et dans le cadre d’emplois et leur échelonnement indiciaire. Ni la circonstance que le grade dans lequel a été prononcé le détachement comporte un indice terminal inférieur à celui du grade détenu par l’intéressé dans son corps (ou cadre d’emplois) d’origine, ni la structuration par grades du corps (ou cadre d’emplois) d’accueil différente de celles de son corps (ou cadre d’emplois) d’origine, ne font obstacle à ce que les deux grades soient regardés comme équivalents.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 25 mai 2018, n° 410972

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques