Actualité
Décrets réformant la carrière des agents de police municipale
StatutPubliée le 11/04/17 par Rédaction Weka
Le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifie le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale.
Le texte réglementaire met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique pour le cadre d’emplois des agents de police municipale. Il introduit la durée unique d’avancement d’échelon et réorganise la carrière des agents de police municipale. Les agents de police municipale constituent un cadre d’emplois de catégorie C qui comprend le grade de gardien brigadier et le grade de brigadier-chef principal. Les gardiens brigadiers prennent l’appellation de brigadier après quatre années de services effectifs dans le grade. Le texte ouvre la possibilité aux agents publics exerçant des fonctions de sécurité et n’ayant pas le diplôme nécessaire pour être candidat au concours externe de se présenter à un concours interne. Les nouvelles modalités d’avancement sont précisées ainsi que celles relatives au reclassement Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Textes de référence :
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
22/02/24
Attachés d’administration hospitalière : statut, missions, grille indiciaire
#Rémunération #Cadre de santé
-
22/02/24
Infirmiers anesthésistes : statut, missions, grille indiciaire
#Personnel infirmier #Filière médicale et médico-sociale
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.