BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Déontologie des agents de police municipale

Statut

Publiée le 25/02/15 par

Le décret n° 2015-181 du 16 février 2015 prévoit une extension du Code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale.

Le texte réglementaire actualise le Code de déontologie des agents de police municipale, figurant dans le chapitre V du titre Ier du livre V du Code de la sécurité intérieure (art. R. 515-1 à R. 515-21), afin de prévoir son application expresse, outre aux agents de police municipale et aux chefs de service de police municipale, aux membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale, régis par le statut particulier créé par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006.

Il ajoute par ailleurs les convictions syndicales parmi celles devant faire l’objet d’un respect absolu de la part des policiers municipaux.

Une proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d’une arme dans l’exercice de sa fonction pour tout policier municipal est également à l’étude. Il y est proposé la création d’un nouvel article du Code des communes relatif au  port d’armes de 4e et 6e catégories assorti d’un décret précisant les types d’armes autorisées, les conditions de leur utilisation, ainsi que la formation nécessaire à leur maniement.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du Code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale

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