Déontologie des agents de police municipale

Statut

Le décret n° 2015-181 du 16 février 2015 prévoit une extension du Code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale.

Le texte réglementaire actualise le Code de déontologie des agents de police municipale, figurant dans le chapitre V du titre Ier du livre V du Code de la sécurité intérieure (art. R. 515-1 à R. 515-21), afin de prévoir son application expresse, outre aux agents de police municipale et aux chefs de service de police municipale, aux membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale, régis par le statut particulier créé par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006.

Il ajoute par ailleurs les convictions syndicales parmi celles devant faire l’objet d’un respect absolu de la part des policiers municipaux.

Une proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d’une arme dans l’exercice de sa fonction pour tout policier municipal est également à l’étude. Il y est proposé la création d’un nouvel article du Code des communes relatif au  port d’armes de 4e et 6e catégories assorti d’un décret précisant les types d’armes autorisées, les conditions de leur utilisation, ainsi que la formation nécessaire à leur maniement.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du Code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale

L'analyse des spécialistes

  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Tous les articles juridiques