BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Enseignants artistiques territoriaux

Statut

Publiée le 24/01/20 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 3 octobre 2019 n° 16VE03659 est relatif à l’emploi du temps des enseignants artistiques territoriaux.

Si les fonctionnaires peuvent être autorisés à exercer des activités professionnelles accessoires dans les conditions fixées par l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les enseignants artistiques territoriaux ne tirent d’aucune disposition de leur statut le droit de bénéficier d’un emploi du temps leur permettant l’exercice d’activités accessoires.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 3 octobre 2019, n° 16VE03659, Inédit au recueil Lebon

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