Enseignants artistiques territoriaux

Statut

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 3 octobre 2019 n° 16VE03659 est relatif à l’emploi du temps des enseignants artistiques territoriaux.

Si les fonctionnaires peuvent être autorisés à exercer des activités professionnelles accessoires dans les conditions fixées par l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les enseignants artistiques territoriaux ne tirent d’aucune disposition de leur statut le droit de bénéficier d’un emploi du temps leur permettant l’exercice d’activités accessoires.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 3 octobre 2019, n° 16VE03659, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ? Sécurité

    Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ?

    29/09/21
    Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure envisage de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
  • Tous les articles juridiques