Menu actualité
- 24/06/20 Indemnité horaire des sapeurs-pompiers volontaires
- 24/06/20 Les conseils nationaux des ordres des professions de santé peuvent recourir à des centrales d’achat
- 23/06/20 FPT : décret sur le détachement d’office
- 23/06/20 Quelles sont les conséquences du décompte général et définitif tacite ?
- 22/06/20 Dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurant
- 22/06/20 Covid-19 : une disposition législative limite les possibilités de résiliation unilatérale des marchés
- 19/06/20 Quels sont les contrôles sur le règlement du marché en cas de compte prorata ?
- 19/06/20 Covid-19 : modifications temporaires en matière de compte épargne-temps (CET)
FPT : décret sur le détachement d’office
StatutPubliée le 23/06/20 par Rédaction Weka
Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 est relatif au détachement d’office prévu à l’article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le texte réglementaire fixe les modalités de détachement d’office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial. Il est pris en application de l’article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction résultant de l’article 76 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Texte de référence : Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office prévu à l’article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.