BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

FPT : décret sur le détachement d’office

Statut

Publiée le 23/06/20 par

Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 est relatif au détachement d’office prévu à l’article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Le texte réglementaire fixe les modalités de détachement d’office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial. Il est pris en application de l’article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction résultant de l’article 76 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office prévu à l’article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

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