Gardes champêtres et policiers municipaux
StatutPubliée le 12/02/20 par Rédaction Weka
La réponse à la question écrite n° 13371 du 9 janvier 2020 précise que les gardes champêtres ne sont pas autorisés à conduire un véhicule de la police municipale.
Le décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l’article L. 412-52 du Code des communes, détermine le régime juridique applicable aux véhicules de service des agents de police municipale et leurs caractéristiques. Son article 4 précise que les véhicules terrestres d’un service de police municipale sont des véhicules d’intérêt général prioritaires. En application des articles R. 313-27 et R. 313-34 du Code de la route, ces véhicules peuvent être équipés de feux spéciaux tournants ou d’une rampe spéciale de signalisation, de même que d’avertisseurs spéciaux. Les équipements de signalisation précités sont réservés aux équipages qui ont besoin de se rendre dans un lieu déterminé dans des délais très brefs pour mettre fin à un péril imminent ou permettre le traitement d’une situation périlleuse. Les gardes champêtres ne sont pas autorisés à conduire un véhicule de la police municipale.
Texte de référence : Question écrite n° 13371 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 5 décembre 2019, Réponse publiée dans le JO Sénat du 9 janvier 2020, page 175
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/10/26
Mettre en place un réseau de bénévoles
#Recrutement #Définition des besoins
-
02/10/26
Le conseil de la vie sociale en Ehpad : rôle et composition
#Traitement des résidents #Organisation des services
-
02/10/26
Organiser l’intégration d’un infirmier en pratique avancée (IPA) en Ehpad
#EHPAD #Recrutement #Personnel infirmier
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
21/09/26
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
