Restez toujours informé

Indépendance des vétérinaires de la filière médico-sociale

Statut

Le Code de déontologie applicable aux vétérinaires de la filière médico-sociale (catégorie A) est modifié par le décret n° 2015-289 du 13 mars 2015.

Le décret actualise les dispositions réglementaires du Code rural et de la pêche maritime relatives au Code de déontologie vétérinaire. Le contrôle par l’ordre des vétérinaires des conventions et contrats conclus dans le cadre de l’exercice professionnel est renforcé pour garantir l’indépendance des vétérinaires. L’insertion d’une clause de non concurrence devient facultative.

Une nouvelle catégorie d’établissements de soins vétérinaires est créée : le centre de vétérinaires spécialistes.

Par ailleurs, le décret introduit de nombreuses mesures de modernisation et de simplification dans le domaine de la communication commerciale, et les obligations d’information des vétérinaires à l’égard de leurs clients sont renforcées.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le Code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l’exercice professionnel vétérinaire

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé