Le contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale est réformé

Statut

La circulaire n° IOCB1206762C du 2 mars 2012 a pour objet de préciser les enjeux et la portée du contrôle de légalité.

L’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité, précisée par la circulaire du 24 février 2010, a soustrait certains actes à l’obligation de transmission prévue aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2 et L. 5211-3 du Code général des collectivités territoriales. Le choix cependant a été fait de conserver la transmission systématique d’un certain nombre d’actes en matière de fonction publique territoriale.

L’objectif visé est de rendre le contrôle plus efficace en le concentrant sur les actes qui demandent un examen prioritaire.

Dans cette perspective, le contrôle en matière de fonction publique territoriale doit s’articuler autour de trois axes prioritaires au niveau national : veiller à l’application uniforme sur le territoire des règles structurantes de la fonction publique territoriale, veiller à préserver l’homogénéité et la comparabilité des différents versants de la fonction publique, et enfin, veiller au respect des règles de recours au contrat.

Texte de référence : Circulaire n° IOCB1206762C du 2 mars 2012

L'analyse des spécialistes

  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Tous les articles juridiques