Le contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale est réformé

Statut

La circulaire n° IOCB1206762C du 2 mars 2012 a pour objet de préciser les enjeux et la portée du contrôle de légalité.

L’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité, précisée par la circulaire du 24 février 2010, a soustrait certains actes à l’obligation de transmission prévue aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2 et L. 5211-3 du Code général des collectivités territoriales. Le choix cependant a été fait de conserver la transmission systématique d’un certain nombre d’actes en matière de fonction publique territoriale.

L’objectif visé est de rendre le contrôle plus efficace en le concentrant sur les actes qui demandent un examen prioritaire.

Dans cette perspective, le contrôle en matière de fonction publique territoriale doit s’articuler autour de trois axes prioritaires au niveau national : veiller à l’application uniforme sur le territoire des règles structurantes de la fonction publique territoriale, veiller à préserver l’homogénéité et la comparabilité des différents versants de la fonction publique, et enfin, veiller au respect des règles de recours au contrat.

Texte de référence : Circulaire n° IOCB1206762C du 2 mars 2012

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