Les emplois d'avenir face au principe d'égal accès aux emplois publics

Statut

Le Conseil constitutionnel a, tout en déclarant la loi portant création des emplois d’avenir conforme à la Constitution, émis une réserve concernant les collectivités territoriales.

Le Conseil constitutionnel a indiqué, le 24 octobre 2012, que les emplois conclus par des personnes publiques pour une durée indéterminée constituaient des emplois publics au sens de la Déclaration de 1789.

Les emplois d’avenir étant réservés à des personnes jeunes sans qualification, ils ne peuvent être pourvus que par des contrats à durée déterminée (CDD) qui tiennent compte de la capacité, des vertus et des talents, ceci afin de ne pas porter atteinte au principe d’égalité d’accès aux emplois publics.

Pour rappel : le gouvernement prévoit de créer 150 000 emplois d’avenir d’ici 2014, dont 100 000 dès l’an prochain, pour un coût de 1,5 milliard d’euros par an lorsque le système fonctionnera à plein régime.

 

Textes de référence :

Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir

Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l’emploi d’avenir

L'analyse des spécialistes

  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Élus

    Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?

    31/05/21
    Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
  • Tous les articles juridiques