![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Les emplois d'avenir face au principe d'égal accès aux emplois publics
StatutPubliée le 26/11/12 par Rédaction Weka
Le Conseil constitutionnel a, tout en déclarant la loi portant création des emplois d’avenir conforme à la Constitution, émis une réserve concernant les collectivités territoriales.
Le Conseil constitutionnel a indiqué, le 24 octobre 2012, que les emplois conclus par des personnes publiques pour une durée indéterminée constituaient des emplois publics au sens de la Déclaration de 1789.
Les emplois d’avenir étant réservés à des personnes jeunes sans qualification, ils ne peuvent être pourvus que par des contrats à durée déterminée (CDD) qui tiennent compte de la capacité, des vertus et des talents, ceci afin de ne pas porter atteinte au principe d’égalité d’accès aux emplois publics.
Pour rappel : le gouvernement prévoit de créer 150 000 emplois d’avenir d’ici 2014, dont 100 000 dès l’an prochain, pour un coût de 1,5 milliard d’euros par an lorsque le système fonctionnera à plein régime.
Textes de référence :
Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir
Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l’emploi d’avenir
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/07/26
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
#Cadre d'emploi #Filière médicale et médico-sociale
-
06/07/26
Licenciements non liés à la personne ou à son état de santé
#Gestion administrative #Licenciement
-
06/07/26
Les commissions consultatives paritaires des contractuels de la fonction publique d’État
#Fonction publique d'État #Contractuel #Gestion administrative #Organisme lié aux RH
-
06/07/26
Préavis de licenciement
#Gestion administrative #Licenciement
-
06/07/26
Les commissions consultatives paritaires des contractuels de la fonction publique hospitalière
#Fonction publique hospitalière #Contractuel #Gestion administrative #Organisme lié aux RH
-
06/07/26
Décision de licenciement
#Gestion administrative #Licenciement
-
06/07/26
-
06/07/26
Procédure de sélection et publicité des vacances d’emploi
#Contractuel #Recrutement
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
