Licenciement en cours de stage
StatutPubliée le 31/05/12 par Rédaction Weka
L’autorité territoriale peut informer un stagiaire en cours de stage qu’il n’envisage pas de le titulariser.
La jurisprudence a déjà précisé que l’autorité compétente avait le droit d’informer l’agent de son refus de le titulariser avant la fin de la période probatoire. L’envoi d’un courrier informant le stagiaire, avant la fin de sa période de stage, du mécontentement de plusieurs élus et de l’impossibilité d’envisager sa titularisation contre l’avis du bureau municipal, et l’invitant à entamer une démarche de mutation, ne constitue pas un motif rendant illégal son refus de titularisation.
Le refus de titularisation d’un agent qui accède à un nouveau cadre d’emplois suite à la passation d’un concours interne relève de la compétence de cassation du Conseil d’État en premier et dernier ressort.
Texte de référence : Conseil d’État, 6e et 1ere sous-sections réunies, 1er février 2012, n° 336362, publié au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par l’ancien statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière
#Heures supplémentaires #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
