BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Licenciement en cours de stage

Statut

Publiée le 31/05/12 par

L’autorité territoriale peut informer un stagiaire en cours de stage qu’il n’envisage pas de le titulariser.

La jurisprudence a déjà précisé que l’autorité compétente avait le droit d’informer l’agent de son refus de le titulariser avant la fin de la période probatoire. L’envoi d’un courrier informant le stagiaire, avant la fin de sa période de stage, du mécontentement de plusieurs élus et de l’impossibilité d’envisager sa titularisation contre l’avis du bureau municipal, et l’invitant à entamer une démarche de mutation, ne constitue pas un motif rendant illégal son refus de titularisation.

Le refus de titularisation d’un agent qui accède à un nouveau cadre d’emplois suite à la passation d’un concours interne relève de la compétence de cassation du Conseil d’État en premier et dernier ressort.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 6e et 1ere sous-sections réunies, 1er février 2012, n° 336362, publié au recueil Lebon

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