Mise à jour de certains cadres d'emplois B et C de la fonction publique territoriale

Statut

Un décret publié au du 31 décembre 2009 modifie divers décrets portant statut particulier de cadres d’emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale.

Le texte, qui avait obtenu l’aval du CSFPT, corrige et complète la définition et l’accès à plusieurs grades et cadres d’emplois.

Missions des agents de maîtrise territoriaux

Il redéfinit les missions et responsabilités qui sont confiées aux agents de maîtrise. Le décret précise qu’ils peuvent participer, notamment dans les domaines de l’exploitation des routes, voies navigables et ports maritimes, « à la direction et à l’exécution de travaux, ainsi qu’à la réalisation et à la mise en œuvre du métré des ouvrages, des calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues ». Le texte reprend aussi les conditions d’ancienneté pour l’accès au grade desdits agents.

Missions des adjoints techniques territoriaux

Le décret indique et rappelle que les adjoints techniques territoriaux de 2e classe « peuvent assurer à titre accessoire la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle ». Ils peuvent « être chargés de l’exécution de tous travaux de construction, d’entretien, de réparation et d’exploitation du réseau routier départemental ainsi que des travaux d’entretien, de grosses réparations et d’équipement sur les voies navigables, dans les ports maritimes, ainsi que dans les dépendances de ces voies et ports ». Le texte reprend aussi les conditions d’ancienneté pour l’accès au cadre d’emploi desdits agents.

Conditions d’accès à divers grades et cadres d’emplois

Le texte indique aussi les conditions de nomination au grade d’agent social de 1re classe, il précise certaines conditions requises pour l’accès aux grades d’avancement d’infirmier territorial de classe supérieure, du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, du cadre d’emplois des techniciens supérieurs territoriaux, ainsi que du cadre d’emplois des contrôleurs territoriaux de travaux. Mais aussi l’accès au grade d’adjoint administratif territorial de 1re classe, aux grades d’avancement du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, au grade d’adjoint technique territorial de 1re classe, aux grades d’avancement du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, au grade d’adjoint territorial du patrimoine de 1re classe et d’animation de 1re classe, aux grades d’avancement du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement.

Christophe Belleuvre

Texte de référence : Décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d’emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques