Mise à jour de certains cadres d'emplois B et C de la fonction publique territoriale

Statut

Un décret publié au du 31 décembre 2009 modifie divers décrets portant statut particulier de cadres d’emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale.

Le texte, qui avait obtenu l’aval du CSFPT, corrige et complète la définition et l’accès à plusieurs grades et cadres d’emplois.

Missions des agents de maîtrise territoriaux

Il redéfinit les missions et responsabilités qui sont confiées aux agents de maîtrise. Le décret précise qu’ils peuvent participer, notamment dans les domaines de l’exploitation des routes, voies navigables et ports maritimes, « à la direction et à l’exécution de travaux, ainsi qu’à la réalisation et à la mise en œuvre du métré des ouvrages, des calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues ». Le texte reprend aussi les conditions d’ancienneté pour l’accès au grade desdits agents.

Missions des adjoints techniques territoriaux

Le décret indique et rappelle que les adjoints techniques territoriaux de 2e classe « peuvent assurer à titre accessoire la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle ». Ils peuvent « être chargés de l’exécution de tous travaux de construction, d’entretien, de réparation et d’exploitation du réseau routier départemental ainsi que des travaux d’entretien, de grosses réparations et d’équipement sur les voies navigables, dans les ports maritimes, ainsi que dans les dépendances de ces voies et ports ». Le texte reprend aussi les conditions d’ancienneté pour l’accès au cadre d’emploi desdits agents.

Conditions d’accès à divers grades et cadres d’emplois

Le texte indique aussi les conditions de nomination au grade d’agent social de 1re classe, il précise certaines conditions requises pour l’accès aux grades d’avancement d’infirmier territorial de classe supérieure, du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, du cadre d’emplois des techniciens supérieurs territoriaux, ainsi que du cadre d’emplois des contrôleurs territoriaux de travaux. Mais aussi l’accès au grade d’adjoint administratif territorial de 1re classe, aux grades d’avancement du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, au grade d’adjoint technique territorial de 1re classe, aux grades d’avancement du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, au grade d’adjoint territorial du patrimoine de 1re classe et d’animation de 1re classe, aux grades d’avancement du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement.

Christophe Belleuvre

Texte de référence : Décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d’emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale

L'analyse des spécialistes

  • Le retrait de délégation à un adjoint Élus

    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Tous les articles juridiques